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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69e67194cdc6046d47ef4b5b
2 avril 2026
L’article 1437 du même Code dispose que : « Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie
18° chambre 3ème section
69dd3ab5cdc6046d471f31cd
13 avril 2026
électrique (par exemple, trottinettes), à l'exclusion de toute pratique de solderie et/ou de discount, et ce sous l'enseigne « HUBSIDE STORE » et sous la marque « HUBSIDE » ou toute autre marque du groupe
Service des référés
69d94c37cdc6046d47ce5635
10 avril 2026
Le montant de la provision n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. 1.1 Sur les provisions sollicitées par la société BRIMBORION [Localité 1] au titre de la
2ème chambre 2ème section
67096c8406866c0645d28228
10 octobre 2024
LOT NUMERO MILLE SOIXANTE SIX (1066) Un garage numéro 3, d’une superficie de seize mètres carrés quinze, dans le groupe A sousgroupe A d. Les 2,75/10.000èmes des parties communes générales.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a175554cdc6046d47279f50
19 mai 2026
Il convient en premier lieu de rappeler qu’il est constant qu’en précisant, par référence au contrôle qui l’a précédée, la nature, la période, le montant et l’origine de la dette, la mise en demeure permet
CH1 Contentieux Général
6a0cdd99cdc6046d473d7d64
EXPOSE DU LITIGE Par acte du 27 octobre 2020, la SCCV LES 3 BECS PROMOTION (maître d’ouvrage) a confié à un groupement, composée de Monsieur [O] [S], architecte, et du BE CERTIB, la mission de maîtrise
3ème chambre 2ème section
698510e2cdc6046d471b2306
30 janvier 2026
usage sur Instagram de 3 photographies montrant le vin Petrus est d’une part très isolé, d’autre part légitime, en l’absence d’interdiction expresse, s’agissant d’un restaurant qui est bien client du groupe
Affaires Contentieuses
69dd41fecdc6046d471fb39a
assuré auprès la SA [A] ASSURANCES ; - la SARL [Adresse 17] en qualité de sous-traitant du maître d’oeuvre, assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD ; - la SAS [E] et la SASU [T] [V] qui ont formé un groupement
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