LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 22/00029 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HPVG JUGEMENT N° 25/017 JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur salarié

avocats au barreau de BESANCON DEMANDEUR(S) d’une part, ET : Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES ès qualités d’assureur de la société GARNIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié

David JOLLY, assesseur représentant les travailleurs salariés Mme Coralie AZDAD, assesseur représentant les travailleurs non salariés et assistés de M.

DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX Assesseur représentant des salariés

Assesseur : Patricia LE BIHAN, Assesseure représentant les travailleurs salariés DEBATS: tenus à l’audience publique du 19 MAI 2025, en présence de Margaux FERNANDES, Greffière, les parties ayant été

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Corinne KOSNANSKY, Assesseur salarié Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Corinne KOSNANSKY, Assesseur salarié Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

RACON, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE L’ASSOCIATION de PROTECTION SOCIALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX P UBLICS [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal, domicilié

: PRESIDENTE : Mme Mme Manuela DE LUCA, juge ASSESSEURS : M Yves GIROD, assesseur du collège salarié M Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Akoua ATCHRIMI

Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Ali AIT TABET, Assesseur salarié Assesseur : Lise LE THAI, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat

La CAF qui soutient que la prestation ne correspondait pas à de la garde à domicile ne produit aucune pièce permettant de le démontrer.

code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes: 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile

[J] CGTH, prise en son établissement secondaire situé [Adresse 6] à [Localité 1], lui-même pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 6]

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal

CAMPAS, Présidente, assistée de Ludovic ESPITALIER-NOEL, Membre Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général et Richard HERVE, Membre Assesseur représentant les salariés

[X] [D] Assesseur représentant des salariés : M.

Lors du délibéré : Présidente : Elsa GEANDROT, Juge Assesseur : Sven PIGENET, Assesseur salarié Assesseur : Anthony GELMI, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition