Elle ajoute que les désordres allégués par les copropriétaires relèvent des travaux relatifs au lot attribué à la société TAE.

foi dans le but de nuire au syndicat des copropriétaires ou à un ou plusieurs copropriétaires.

Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 21], Subsidiairement, - Condamner la Compagnie GAN ASSURANCES, assureur du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 21], à le relever et garantir de toute

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires expose que les coprorpiétaires ne se sont pas acquités de leur quote-part des charges de copropriété et qu’il n’a pas été possible d’obtenir

au Syndicat des copropriétaires et toute condamnation mise à sa charge au titre de ce litige ; Condamner Madame [P] et la société NEXITY LAMY à garantir le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 8

Elle rappelle que le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit, sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par

un droit de passage par la porte cochère du numéro [Adresse 10].

Le 18 mars 2022, l'assemblée générale des copropriétaires décidait de confier la réfection partielle de la couverture de la toiture située au-dessus de l'appartement d'un copropriétaire à l'entreprise

[Adresse 28] [Adresse 1] et divers copropriétaires ;Dire et juger que la mission de l’expert, telle que proposée par le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires dans leurs conclusions, ne peut

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] verse notamment aux débats : - un extrait de matrice cadastrale justifiant de la qualité de copropriétaire de

JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 MAI 2026 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 25/00748 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2O6Z N° de MINUTE : 26/00769 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

à leur encontre fondée sur la responsabilité de droit commun, à titre subsidiaire, - condamner in solidum la société SOHO venants aux droits de la société AUREA, la société EAB, et la société LINEA BTP

GROUPAMA MEDITERRANEE et le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] l’[Etablissement 1] seront condamnés in solidum à son paiement.

I/ Sur les demandes d'indemnisation du préjudice matériel du syndicat des copropriétaires A/ Sur les désordres, objets du rapport d'expertise de monsieur [J] du 28 janvier 2017 Le syndicat des copropriétaires

Il y sera en conséquence fait droit.

d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes de commissaires de Justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur

Selon l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice tant en demandant qu'en défendant.

En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété.