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748 résultats pour « effet sur l'infraction consommée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 1ère section

678172e56d34da2cbdcda1b4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[S] et les consorts [H].

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a0ca998cdc6046d473997b4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle considère que le testament est en cohérence quant à son contenu avec la volonté de [Y] [H] de faire part des difficultés avec son épouse et de divorcer.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69d7f987cdc6046d47af162f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle considère que l’expert judiciaire a surévalué cette indemnité.

Source officielle
TJ

Chambre 04

66964192f5112d8edd0591b5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le scanner cérébral initial a montré un hématome sous-dural temporo-pariétal gauche avec déviation des structures médianes, effet de masse et début d'engagement.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6866ed34d33109fd079b6db4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

aux règles de l'art médical; -DIRE ET JUGER que du fait de cette prise en charge non conforme, Mme [Z] [R] a subi une perte de chance de survie; -DIRE ET JUGER que cette perte de chance de survie constituait

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d95fc7cdc6046d47cfc50c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le Docteur [Q] a considéré que ces saignements étaient en lien avec une infection vaginale et a prescrit un traitement par [G].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60c8cdc6046d477cba8f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il considère que la pénalité administrative est illégale dans la mesure où, dans le courrier du 29 avril 2024, il est simplement précisé qu’il ne remplit plus les conditions permettant de bénéficier de

Source officielle
TJ

Service des référés

690cf78f1f8a20b910ffde9e

T. Judiciaire

6 novembre 2025

6 novembre 2025

o Sur le moyen tiré de la mise à disposition d'une solution numérique permettant des fonctionnalités non conformes aux dispositions du code de la santé publique Si la SAS Liv Med's n'est pas un prestataire

Source officielle

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