Sur l'exécution provisoire Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision de première instance sera exécutoire de droit à titre provisoire.

par provision ; - Condamner Monsieur [C] [Y] à lui payer : la somme en principal de 2 188,99 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 décembre 2025, et ce au titre

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

Compte tenu de l'ancienneté de l'affaire, l'exécution provisoire sera ordonnée.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une

même jour, pour voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - constater l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement prononcer la résiliation du bail ; - ordonner l’expulsion de M.

le 5 décembre 2024, pour voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - constater l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement prononcer la résiliation du bail ; - ordonner l’expulsion

le 5 décembre 2024, pour voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement prononcer la résiliation du bail ; - ordonner l'expulsion

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

en exécution du budget provisionnel.

provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. 10.

Provision 101.

loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

[T] [B] demande la réparation de son préjudice et de condamner la SA AXA FRANCE IARD avec le bénéfice de l'exécution provisoire à lui payer la somme de 25 566,67 euros, après déduction de la provision,

Sur le paiement des loyers et charges impayés Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

- Sur le paiement des loyers et charges impayés et indemnités d'occupation Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables

[P] [B] un logement situé 16 rue Belfort, CAUDEBEC-LES-ELBEUF (76320), moyennant un loyer mensuel de 320 euros, outre une provision sur charges de 45 euros.

légal à compter du 20 août 2025 - N’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit - Condamner solidairement M.