à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale

par l'effet de l'article 265 du code civil ; Déboute Madame [F] [C] de sa demande tendant à attribuer à Monsieur [O] [K] le droit au bail pour le domicile conjugal, logement social, sis [Adresse 10]

[E] [N] assisté de sa curatrice en exercice Mme [G] [K], maintient l’intégralité de ses demandes.

visite et d'hébergement sur l'enfant [S], à l'amiable, et à défaut de meilleur accord : Le premier samedi de chaque mois de 9 heures à 17 heures dans la Drôme ; Dit qu'il appartient au titulaire du droit

de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec le parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,Respecter l’image et la place de l’autre

conjointement sur les deux enfants mineurs, DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’établissement scolaire, RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent : -

à la totalité de la période considérée ; DIT que s'il survient un empêchement à l'exercice de son droit, le titulaire du droit de visite et d'hébergement devra en aviser l'autre parent au moins 48 heures

conjointement sur les enfants mineurs ; RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent : - Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé,

DIT que les modalités de transport de l'enfant pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement se se déroulera, sauf meilleur accord entre les parents, selon les modalités suivantes : [P] prendra

années paires et seconde moitié les années impaires), Dit que les enfants passeront le week-end de la fête des pères chez le père et le week-end de la fête des mères chez la mère, Dit que pour l’exercice

en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé

Sur la demande de dommages intérêts En vertu de l’article 1341-1 du code civil «lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de

du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice

Enfin, en application de l’article L 2511-1 du Code du travail et de la jurisprudence constante l'exercice du droit de grève ne peut donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires

2023/000619 du 08/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8]) CONTRE [5] dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice

11.655) ; Attendu que le registre de rétention est légalement une pièce justificative utile permettant au magistrat du siège de s’assurer des informations personnelles propres à l’intéressé et de l’exercice

pendant la partie des congés scolaires réservés au parent chez qui les enfants résident, DIT que sauf cas de force majeure ou accord préalable, le parent qui n’aura pas exercé ses droits au plus tard

Par ailleurs, l’article L.311-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige, dispose que : « L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne

de deux fois par mois, à la journée de 10 heures à 17 heures, à charge pour le gestionnaire de fixer les jours d’exercice du droit de visite en fonction de ses disponibilités et de celles des parents

d’accueil ; - condamne Monsieur [E] [B] à effectuer les trajets pour l’exercice de son droit de visite et d’hébergement , et à en assumer seul le coût financier ; - condamne Monsieur [E] [B] à payer