COSY HOME HERMES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Gérald PETIT, avocat au barreau de LYON, et Maître Renaud LE

présence de [E] [L], greffière stagiaire DEMANDERESSE : - Société CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme, inscrite au RCS de PARIS sous le n°542 029 848, prise en la personne de son représentant légal

Sur l’indemnisation de la résiliation fautive du marché, de condamner Monsieur [J] [X] et la société [X] conseil à lui verser la somme de 50.000€ chacun au titre des travaux non réglés.

La compensation légale ne peut donc utilement être invoquée par la défenderesse.

[L] sont de nature à réduire son droit à indemnisation de 85% minimum ; JUGER que le droit à indemnisation de M.

En l’espèce, le principe légal énonçant que l'époux perd l'usage du nom de son conjoint du fait du prononcé du divorce, il en sera fait application.

principal, annuler à l'égard de la société la décision en date du 29 août 2022 d'appliquer un taux modulé de la contribution d'assurance-chômage pour la première modulation, - à titre subsidiaire, indemniser

ni leur quantum, - ordonner le remboursement de la somme de 50 327 € acquise au titre de la réduction générale des cotisations pour la période du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017 outre intérêts légaux

[A] caractérise dès lors une rupture d’égalité entre les copropriétaires de la [Adresse 6] comme non justifié par une situation différente ou par la protection de l’intérêt collectif.

Il s’ensuit que la rupture des relations contractuelles résulte de l’inexécution de ses obligations, ce qui justifie de prononcer la résolution du contrat aux torts de la SARL BOUE C PRO 33.

une part, DÉFENDEUR(S) : SARL LP GESTION (RCS CHARTRES n°328 962 147) dont le siège social est sis 1 Boulevard Adelphe Chasles - 28000 CHARTRES agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux

L'orthodontiste ne doit pas poser de bagues sur des dents qui ne sont pas indemnes de carie, pourtant cette dent a été baguée dès 2008.

Leur action n'étant pas introduite en leur nom par leur représentant légal, leurs demandes seront déclarées irrecevables, à défaut de capacité à agir.

La dernière solution présentée par l’expert consiste à indemniser M.

La demande d'indemnisation formée de ce chef sera par conséquent rejetée.

Les griefs tirés d’une rupture d’égalité entre les auto-entrepreneurs et les autres adhérents et du non-respect de la valeur des points telle que fixée par le conseil d’administration de la CIPAV sont

- CONDAMNER le CSE ROQUETTE à verser des dommages et intérêts pour rupture abusive et préjudice commercial à hauteur de 5000€.

Dans le courant de l’été 2019, Monsieur [F] [A] a saisi la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (ci-après la CCI) de Nouvelle-Aquitaine d’une demande d’indemnisation, mettant en cause le docteur

Sur la demande d’indemnisation au titre du prêt à la consommation souscrit par M. [E] [J] En l’espèce, M.

Sur le fond : L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.