cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours

Aux termes de l’article 642 du même code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au

L'article 642 du même code dispose que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. En l’espèce, M.

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de

hospitalier du [Localité 5] - au procureur de la République du HAVRE ; Vu le courrier de V CHENCHENI-RENAUT en date du 2 octobre 2024 attestant que [K] [N] refuse de se présenter à l’audience de ce jour

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de

groupe hospitalier [Localité 4] - au procureur de la République du HAVRE  Vu le courrier de MANIER, cadre de santé en date du 9 avril 2026 attestant que [T] [C] ne peut se présenter à l’audience de ce jour

groupe hospitalier [Localité 5] - au procureur de la République du HAVRE ; Vu le courrier de CHENCHENI-RENAUT en date du 8 janvier 2025 attestant que [B] [P] refuse de se présenter à l’audience de ce jour

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de

cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de

Il s'oppose au maintien de la mesure en hospitalisation complète, demandant à être placé en hôpital de jour pour pouvoir rentrer chez lui le soir.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

et qu’il expire un jour ouvrable ou un jour férié ou chômé.

LE PRÉFET DE LA CÔTE D’OR datée du 08 Avril 2026, reçue le 08 avril 2026 à 14h39 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, la rétention de : M.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.