L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure

Il conteste avoir utilisé des formulaires de votes par correspondance adressés par des copropriétaires pour l’assemblée du 11 septembre lors de l’assemblée du 16 octobre.

époux [J] sont propriétaires des lots 2, 3, 4 et 5, des appartements mis à la location, Les consorts [F] étaient propriétaires du lot n° 6.

septembre 2024.

En l'espèce, la contrainte du 16 septembre 2022 a été signifiée le 21 septembre 2022. M. [H] a formé opposition le 4 octobre 2022.

GUINARD, Magistrat à Titre Temporaire GREFFIER lors des débats : Mme MAZAURIN, Greffier GREFFIER lors de la mise à disposition : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT D'ADJUDICATION SUR LICITATION SUR SURENCHÈRE N° RG 25/00020 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HFNV - Lot n°1 minute : 25/77 A l'audience publique des Criées du Tribunal

Le 27 septembre 2013, il a été procédé à la vente de l’immeuble de Madame [Z] [C] [L] au prix de 113. 500 €.

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 21 Décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [C] [K] domicilié : chez [T] [K] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] (SENEGAL) représenté

Elle considère dès lors que l’opposition formée après la saisie-attribution est tardive et ne peut donc permettre la mainlevée de la saisie-attribution.

impayés au 20 septembre 2023 inclus, oCondamner Monsieur [E] [U] [M] [H] au paiement provisionnel mensuel d'une indemnité d'occupation égale au loyer mensuel augmenté des charges soit 598.43 euros jusqu'à

Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure

issue de la loi du 9 janvier 1973, comme née d’une mère française, [R] [X] née le 20 décembre 1949 à [Localité 6] (Algérie) ; que [R] [X] n’a pas été saisie par la loi algérienne de nationalité et a conservé

MOTIFS DE LA DÉCISION I – Sur le droit à indemnisation : La loi du 5 juillet 1985 dispose que les victimes d’un accident de la circulation, non conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur, ont droit

4] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Madame Hélène SAPEDE, juge de l’exécution, Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.

Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure

Selon l'article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE 1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-

Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure

DEMANDEURS Madame [T] [A] épouse [S] née le 1er janvier 1976 à [Localité 22] [Adresse 5] [Localité 13] Monsieur [E] [H] [F] [A] né le 17 juillet 1948 à [Localité 15] [Adresse 6] [Localité 15] Madame