de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d'un professionnel de santé, l'organisme chargé de la gestion

ou ses représentants ainsi que par l'employeur ; 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.

La référence et les dates de la lettre d'observations et le cas échéant du dernier courrier établi par l'agent en charge du contrôle lors des échanges mentionnés au III de l'article R. 243-59 figurent

Madame [M] [K] mentionne par ailleurs que l'inscription d'hypothèque a bien été prise pour une somme de 300 000 euros en principal, conformément au contrat, que l'inscription a en tout état de cause été

Par ailleurs et en tout état de cause, il ressort des dispositions de l'article L. 114-17-1 du Code de la sécurité sociale que : “  I.

caisse aux allocations familiales à la somme de 1 158,22 €, - accorder à Mme [Q] les plus larges délais pour régulariser la dette, En tout état de cause, - condamner la caisse aux allocations familiales

Au jour de la présentation de l'assignation en divorce, les deux époux résidaient en France, ce qui est toujours le cas actuellement.

remboursables par l'assurance maladie est responsable d'un défaut de transmission à la caisse du bénéficiaire de documents mentionnés à l'alinéa précédent ou s'il les a transmis hors du délai prévu, et

Il sollicite enfin, en tout état de cause, la condamnation de la caisse au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

En tout état de cause, ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le

Le bail du logement comporte des clauses résolutoires en cas de défaut de paiement de loyer ainsi qu’en cas de défaut de justification de souscription d’une assurance contre les risques locatifs, ces clauses

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

Le bon de mission du dépanneur [F] mentionne à cette occasion la panne suivante : « Fuite LHM».

MOTIFS DE LA DECISION Sur la répétition des indemnités journalières Selon l'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale: " en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à

Ils expliquent que les attestations versées le sont pour les besoins de la cause et de pure complaisance.

Par application de l’article 1371 du code civil, les mentions apposées sur l’acte relatives aux diligences réalisées par le commissaire de justice ou son clerc ne peuvent être remises en cause que par