N° Minute : 26/13 ORDONNANCE rendue en audience publique le 09 Janvier 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ; REQUÉRANT

DB3E-W-B7K-N4MP N° Minute : 26/207 ORDONNANCE rendue en audience publique le 10 Avril 2026 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ; REQUÉRANT

DB3E-W-B7K-N6U4 N° Minute : 26/302 ORDONNANCE rendue en audience publique le 26 Mai 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ; REQUÉRANT

le 08 avril 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 03 juillet 2025 notifiée le même jour à 17h10 ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne

le 11 mai 2023 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 27 juin 2025 notifiée le même jour à 18heures05 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne

DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture, NOTIFIONS la présente ordonnance

La personne étrangère requérante déclare : J’ai respecté deux jours madame.

de ses prétentions, le créancier requérant fait état d’un endettement excessif, constitué sur une période récente ; Il fait notamment état d’une opération bancaire de débit d’un montant de 3500 euros

La caisse soutient que le requérant ne rapporte pas la preuve d’un préjudice né et actuel en l’absence d’atteinte dans ses droits dès lors que M.

L'organisme de prise en charge notifie à l'intéressé sa décision.

Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.

Aux termes de leurs conclusions écrites notifiées par RPVA le 1er novembre 2025, Monsieur [O] [S] et Madame [V] [C], ès qualités d'administrateurs légaux de la personne et des biens de leur fils mineur

[E] [L], Dit que la présente décision sera notifiée à : M.

[J] [R], Dit que la présente décision sera notifiée à : M. [J] [R], Me Maeva BOSCH, Mme [Y] [R] Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [1], Ministère public.

CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT

Le conseil des requérants a relevé que l’irrecevabilité soulevée par la caisse n’avait pas été évoquée in limine litis.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé □ requérant avisé par email □ établissement

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé □ requérant avisé par email □ établissement

Le Greffier Le Juge Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [

s’agissant de deux dossiers en févier 2023 et de 8 dossiers sur 103 sur la période de février 2023 à février 2024, aux dires de la requérante elle-même.