à l’encontre de la même notification d’indu, - RG 25/547 : requête reçue le 30 juin 2025 à l’encontre de la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable saisie de la contestation de

de la décision contestée.

décision de placement.

de la décision contestée.

le édicté moins de 3 ans avant la décision de placement en rétention en date du 30 janvier 2026 notifiée le 2 février 2026 à 09h07, Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée, ainsi que dit

le même jour, assortie d’une interdiction de retour de 2 ans édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 06 mars 2026 notifiée le 09 mars 2026 à 09h12, Attendu qu'il

La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée

de la décision contestée.

Sur la pénalité Suivant l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

du directeur du centre hospitalier de [Localité 5] en date du 30 juin 2024 prononçant l’admission de [G] [K] en hospitalisation complète ; Vu la notification de cette décision ou l’information de la

le même jour édicté moins de 3 ans avant la décision de placement en rétention en date du 2 février 2026 notifiée le 2 février 2026 à 17h44, Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée, ainsi

Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la

Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la

Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la

Le recours doit être exercé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de la commission.

prises par le président du conseil départemental doit être précédé d’un recours administratif préalable obligatoire, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, devant le président

de la décision, devant le président du conseil départemental qui est l’auteur de la décision contestée.

La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée

Sur la recevabilité formelle du recours Selon le rapport des courriers émis, Monsieur [S] [R] a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes