Aux termes de son assignation valant dernières conclusions, le syndicat des copropriétaires expose que Mme [P], propriétaire d’un lot au sein de l’immeuble, est à ce titre débitrice de charges de copropriété

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

Elle précise avoir toujours été à jour du paiement du loyer et des charges.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Ainsi, la victime n'a pas d'autre démonstration à apporter pour que la responsabilité du propriétaire de l'animal soit engagée et si celle-ci est remise en cause, il revient au propriétaire du chien d'apporter

La société AMG facture un nouveau tampon la somme de 45 euros, qui sera mise à la charge de Madame [V] [W], conformément à son obligation de répondre des dégradations subies par le logement au cours de

. -=-=-=- EXPOSE DU LITIGE Monsieur [G] [N] est propriétaire de la parcelle cadastrée AT 193, située 50 Montée de Marlioz 73100 AIX-LES-BAINS.

Elle expose que la société CLUB DECO était en charge du nettoyage, qu’elle était tenue d’une obligation de résultat et qu’elle a donc engagé sa responsabilité contractuelle, quand bien même le nettoyage

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

La société [Localité 1] [I] est propriétaire d’une jument prénommée [F] [I], née le 8 avril 2015.

Il invoque également les conséquences de ce non-paiement de charges sur le fonctionnement normal de la copropriété.

Sur la demande en paiement des charges de copropriété et provisions : Par application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les co-propriétaires sont tenus de participer aux charges relatives

Obligations du propriétaire du fonds servant : Le propriétaire du fonds servant ne pourra rien faire qui tende à diminuer l’usage de cette servitude ou la rendre plus incommode.

Elle n’a payé aucune charge de copropriété attachée à ses lots et son compte propriétaire présente un solde débiteur de 107876,12 euros.

[D] [P], le paiement des charges de copropriété, il s’agit d’une obligation souscrite à l’égard de M.

Par application de ces textes, les frais d’entretien des ouvrages sont en principe à la charge du propriétaire du fonds dominant, sauf si l’assiette de la servitude de passage a été modifiée à l’initiative

du contrôle a changé entre 2011 et 2019, mais de savoir si le diagnostic de 2019, annexé à l'acte de vente et où il est bien indiqué que le SIAEPA intervenait en tant que « chargé du diagnostic », erroné

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation