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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
686c113fdd7001754d61bde2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
9] et [Adresse 1] à [Localité 11] et la SCI DE.MA.VI. ont unilatéralement promis de vendre à la société FOR-IMMO FRANCE, un pavillon et un immeuble à usage d’emplacement de parking, situés sur la parcelle
Source officielle18° chambre 1ère section
6706c990f1d01e3c86f083a4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Les locaux étaient précédemment exploités comme centre de santé, et, notamment, équipés d’un bassin de balnéothérapie.
Source officiellePROXIMITE FOND
SAINT-GAUDENSc/DEFENDEUR
695ec65acdc6046d478bfed6
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[K] est mitoyenne de la toiture de la grange présente sur la parcelle de Mme [J].
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
68f92cccde0ebe408daa01ac
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Au surplus, il apparaît que les demanderesses ne sont pas empêchées dans l’exploitation de leur activité.
Source officielleDeuxième Chambre Civile
68eea85122996ce544830ab2
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Par exploit du 20 avril 2021, Monsieur [P] [W] a fait assigner la SCI Saint-Médard, Maître [D] [N], son administrateur provisoire, ainsi que la société AEREL devant le tribunal judiciaire de Pontoise,
Source officielleService des référés
67eee8e3b848dd6814c632f7
3 avril 2025
3 avril 2025
à Madame [J] [N] épouse [Z] un bail commercial portant sur des locaux situés au rez-de-chaussée d'une maison d'habitation située [Adresse 2] à [Localité 5] dans le département de la [Localité 6], parcelle
Source officielleSERVICE CIVIL
697c34d3cdc6046d4732c71c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Or cette contestation doit a minima être explicitée et circonstanciée pour produire des effets.
Source officielleJEX
69de99f7cdc6046d473d8612
2 avril 2026
2 avril 2026
poursuivant ET [K] [I], demeurant 97, rue des Pyrénées - 65350 DOURS né le 12 Août 1982 à TARBES (65) de nationalité Française Rep/assistant : Maître Isabelle BURTIN de la SCP BERRANGER BURTIN & PASCAL
Source officielleRéférés expertises
6686e4cfe74459e0c7ed0a8b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L’Etablissement public LMH représenté sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance précisant à l’audience qu’il abandonne la demande de rendre commune et opposable l’ordonnance du 09 avril
Source officielleREFERES 1ère Section
668440a68bcff606d9c4168d
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[H] [S] a abandonné à Monsieur [O] [X], à titre de prestation compensatoire, l’usufruit d’un immeuble à usage industriel et commercial situé [Adresse 1] à [Localité 7] sur lequel Monsieur [O] [X] exploite
Source officielleVENTES
6894fa195418c246fd6a8e5b
4 avril 2025
4 avril 2025
le 24 Juillet 2024 ; Vu le jugement d’orientation du juge de l’exécution immobilier du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 13 décembre 2024 ordonnant la vente forcée ; Vu l'original de l'exploit
Source officielleVENTES
679d2e1d0ed4f7c53edd37da
10 janvier 2025
10 janvier 2025
réouverture des débats ; Vu le jugement d’orientation du juge de l’exécution immobilier du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 04 octobre 2024 ordonnant la vente forcée ; Vu l'original de l'exploit
Source officielleJEX
68e7a4ff033cf481c39a3515
3 octobre 2025
3 octobre 2025
juin 2023, le président du tribunal judiciaire de Grasse a condamné solidairement Monsieur [M] [Z] et Madame [T] [J] épouse [Z] à : Enlever les déblais et à remettre en état le chemin d’accès aux parcelles
Source officielleExpropriation
6978b9a4cdc6046d47dd927d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, le préfet de Moselle a déclaré d'utilité publique au profit de l'EPFGE le projet d'acquisition des copropriétés carencées « Les Dahlias Tour 1 et 2 ›› et « les Dahlias Tour 3 ›› et cessibles les parcelles
Source officielleChambre 1
67802bdc9c3ba90f51dc473a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
acte du 17 juin 1981, Madame [M] [E] veuve [J] aux droits de laquelle vient Madame [Y] [E], a consenti à Monsieur [K] un bail emphytéotique d’une durée de 26 ans sur un terrain composé de plusieurs parcelles
Source officielle4ème Chambre
6a1602d5cdc6046d470789b8
26 mai 2026
26 mai 2026
Elle affirme que c’est le personnel de la chocolaterie qu’elle exploite qui en a été chargée à raison de 3 heures/4 fois par an.
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c7dd062d9f810e8b42
1 avril 2025
1 avril 2025
Par acte sous seing privé du 19 novembre 2019, la Société JPL IMMO est venue aux droits de Monsieur [D] [W] pour avoir acquis la parcelle cadastrée section [Cadastre 10] comprenant les deux locaux donnés
Source officielle3ème Chbre Cab A1
65b162d1b9f94e984650bb13
19 décembre 2023
19 décembre 2023
. *** Par exploit d’huissier en date du 8 juin 2022, la SCI KAPCAN a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE MIREIO devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins d’annulation de
Source officielleDeuxième Chambre
669ab36030bd4f0c3f6bcb88
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il apparaît dès lors qu'ils avaient connaissance de la non conformité du pare-vue.
Source officielleCH ECOCOM General
6983aeffcdc6046d47ee677a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
du fonds de commerce exploité dans les lieux par la société FRANS BONHOMME, venant aux droits de la société DMTP,Fournir tout élément permettant à la juridiction de déterminer le montant de l’indemnité
Source officiellePage 38 sur 67