Monsieur [D] [I] comparaît en personne, et propose de régler la somme de 30 € par mois en plus du loyer courant.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Non qualifiée, en ressort.

Madame [R] [H] rappelle, d’une part, que ce taux est fixé en fonction des séquelles au moment de la consolidation et non par rapport aux symptômes apparus postérieurement.

[B] [J], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté Mme [M] [J], demeurant [Adresse 1] comparante en personne ET DÉFENDEUR M.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

qu’il appartiendra le cas échéant aux époux de contacter le(s) notaire(s) de leur choix qu’il n’appartient plus au juge du divorce de désigner, ou d’assigner en partage judiciaire ; Sur l’usage du nom

”, puis les cases “OUI” et “NON”, puis la mention “(aliénation du Compte-Retraite)” accolée à la case “NON” .

Madame [E] [L] [O] n’a pas comparu ni personne pour elle. La décision a été mise en délibéré au 19 mars 2026.

Sur le nom En application de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, Madame, [Q], [X] cessera d’user du nom de son conjoint et reprendra l’usage de son propre nom patronymique.

VILOGIA [Adresse 4] [Localité 3] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Monsieur Stéphane UBERTI-SORIN, juge de l’exécution, Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.

Le montant de la pension alimentaire résulte ainsi du niveau de rémunération des deux parents, de leur évolution ; il appartient à chacun des parents d'adapter le montant de ses charges, non seulement

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.

Elle retenait des ressources de 2525 € pour des charges de 2120 €.

[V] [U] et Mmes [I] [T] et [T] [Y] [O] ont, suivant exploits de commissaire de justice signifiés respectivement à personne le 26 avril 2024, à l’étude le 29 avril 2024, à personne le 29 avril 2024, à l

Il rappelle que Monsieur [K] [D] a une pension de retraite mensuelle de 1.800 euros et que les mesures de surendettement ont été assorties de l'obligation de vendre un bien immobilier en indivision.

Il estime pouvoir s’acquitter du loyer résiduel et de la dette locative sur un échéancier de 36 mois, dans la mesure où il est bénéficiaire du RSA, en sus de la pension retraite de sa propre mère, qui

Sur le nom En application de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, Madame, [S], [X] cessera d’user du nom de son conjoint et reprendra l’usage de son propre nom patronymique.

DÉFENDERESSES : [10] [Adresse 11] [Adresse 11] non comparante, ni représentée [15] [Adresse 4] [Adresse 4] non comparante, ni représentée S.A. [9] Service surendettement [Localité 3] non comparante

La signature du contrat par la personne logée vaut acceptation du règlement intérieur de l'établissement.