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EXPOSE DES FAITS A l’automne 2025, la SAS MDA Distribution a entrepris d’organiser des élections professionnelles en vue de mettre en place un CSE, après un procès-verbal de carence établi l’année

De plus, le montant de ce préjudice est évalué au jour de la demande et non au jour de la survenance de l'accident, ce qui justifie la prise en compte du barème des frais kilométriques de l'année 2023,

Or, Monsieur [M] [Y] et Madame [B] [Z] sont débiteurs au titre des charges depuis plusieurs années.

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Si l’année 2018 a fait l’objet d’une prise en compte au cours de l’instance, les années 2008, 2009 et 2010, où pourtant Monsieur [H] [G] a eu une activité rémunérée, n’ont pas été prises en compte de telle

Notre rapport comprend les 884 photos (annexe n°6 au présent rapport) prises lors de nos visites ». Les conclusions de M.

vacances scolaires : - les années paires : .

de semaine paires, du vendredi soir à la sortie des classes au dimanche soir 18 heures ; - Pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années

[I] [K] et Mme [I] [Q] ont assigné Mme [G] [J] sur le fondement des articles 25-8 de la loi du 06/07/89 aux fins de: -débouter Mme [G] [J] de l'ensemble de ses demandes , fins et conclusions - ordonner

[A] [Y] accueille les enfants et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes : hors vacances scolaires : -la fin des semaines paires dans l'ordre du calendrier du vendredi à la fin des

 », ce qui doit s’entendre, faute de précision, il y a plus de 5 ans.

Elle souligne que les impayés de la société People and Baby persistent depuis le début de l’année 2020 selon une stratégie opportuniste et abusive qui fait fi de sa bonne foi, son esprit partenarial et

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[L] [D] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Anne-Marie BOTTE, avocate au barreau de PARIS - #C1309 La société [2], en qualité d’assureur de M.

de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Ils ont deux enfants de 3 et 4 ans à charge et ne bénéficient pas des APL. Ils supportent actuellement une retenue de la CAF de 100 euros par mois.

(FEC) pour les années 2017 à 2021

[F] [K] [N] [V] accueille l'enfant et, à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes : hors vacances scolaires : -la fin des semaines paires dans l'ordre du calendrier du vendredi à la fin des