CA Consumer Finance, valablement représentée par son conseil, a repris les termes de son assignation et de ses conclusions.

Madame [B] [N] a alors souhaité y rappeler que les revenus de son compagnon ont été pris en compte dans le calcul du plafond retenu alors qu’elle s’est séparée de celui-ci le 31 juillet 2024, bien qu’elle

A l’appui de ses demandes, Madame [L] [C] fait principalement valoir qu’elle est auto-entrepreneur dans la coiffure et que ses revenus sont très variables selon les mois (entre 800 et 3600 euros); qu’elle

dépendant du centre commercial B'EST situé 61 avenue Saint Jean à FAREBERSVILLIER (57540), moyennant un loyer de base fixé à la somme annuelle de 47.958,75€ hors taxes et hors charges, ainsi qu'un loyer variable

, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 784 647 319, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée

La SA HLM DES CHALETS, valablement représentée, abandonne sa demande d’expulsion puisque la locataire a délivré congé et quitté les lieux le 21 août 2024.

Il sera fait droit à la demande de la requérante en condamnant Monsieur [J] [L] à lui payer en deniers ou quittance valable la somme de 1079,37 euros après compensation du dépôt de garantie.

Par acte sous seing privé du 20 septembre 2018, [I] [X] a désigné en qualité de légataires à titre particulier ses neveux, Messieurs [B] et [N] [H] et son frère M. [L] [X].

AXA FRANCE PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, RECHERCHE EN SA QUALITE D’ASSUREUR DE LA SOCIETE NIMES RENOVATION, dont le siège social est sis [Adresse

ALTEAL, Prise en la personne de son Directeur Général Monsieur [T] [R], Dont le siège social est sis [Adresse 5] [Adresse 6] Représentée par Maître Isabelle DURAND, avocate au barreau de TOULOUSE

Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité

: La société FREMAUX DELORME, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 456 501 600 dont le siège social est situé [Adresse 1] et prise

521 761 098, dont le siège social est situé [Adresse 8], société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 840 214 191, dont le siège social est situé [Adresse 9], prise

Fanny PAULIN, Greffière, à la requête de : LA CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 20], Membre de la Fédération des Caisses de CRÉDIT MUTUEL D’ILE DE FRANCE, Société Coopérative de Crédit à Capital Variable

consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise

SCEA PLANTES AROMATIQUES ET MEDICINALES DU DIOIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Dominique FLEURIOT, avocat au barreau

syndic la SAS FONCIA PARIS RIVE DROITE [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Maître Carine SMADJA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1434 DÉFENDEUR La S.C.I. 24 FALGUIERE, prise

Sur la prise en charge des prothèses auditives de Mme [X] [A] L’arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre

prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale dispose, dans son chapitre V intitulé « conditions de prescription », V.1 primo prescription que : « La prise en charge pour l'adulte et l'enfant

prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale dispose, dans son chapitre V intitulé « conditions de prescription », V.1 primo prescription que : « La prise en charge pour l'adulte et l'enfant