MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Selon l’article 473 du code de procédure civile, “Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la

comparante, EXPOSE DU LITIGE Madame [S] [U] et Monsieur [T] [U] ont fait appel aux services de la SARLU GH pour la réalisation de travaux de maçonnerie et plus spécifiquement de ravalement dans le cadre

Sur l'office du juge L'article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et donne ou restitue leur exacte qualification

Suivant marché de travaux du 27 novembre 2024, Madame [E] [H] a confié à la société STR FRANCE le lot « gros œuvre » dans le cadre de ces travaux, pour un prix de 206.000 euros hors taxes.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Tiphaine DUMORTIER GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX DEBATS : Audience publique du 19 Février 2026 QUALIFICATION

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision En l’espèce, toutes les parties ont comparu.

, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification

Localité 5] représenté par Mme [E] [B] DEFENDERESSE : Madame [Z] [O] [Adresse 6] [Adresse 10] [Adresse 3] [Localité 4] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 12 Décembre 2024 QUALIFICATION

« le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire, en premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Madame [G] [U] est copropriétaires des lots n°123, 124 et 127 dans un ensemble immobilier

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la qualification du jugement La S.A.R.L [17] n’étant ni comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie du 29 janvier 2025, dès lors, n’ayant pas été citée à personne et

Par courrier en date du 7 novembre 2023, le conseil ayant représenté la société L’ATELIER DES COMPAGNONS dans le cadre du litige l’opposant à la société TECHNISOL a informé la juridiction que la société

Sur l'inopposabilité du taux d'IPP au motif de l'absence de communication du rapport établi par la CMRA dans la cadre du recours administratif préalable Il résulte de l'article R142-8-5 du CSS que « la

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision En l’espèce, toutes les parties ont comparu.

[B] sollicite la confirmation du taux en observant que la discussion engagée par le Docteur [K] porte sur l'imputabilité des lésions prises en charge et aurait dû être contestée dans le cadre d'une autre

Par jugement rendu le 24 mars 2023, le pôle social de Paris a précisé que le jugement du 6 mars 2020 ne pouvait avoir d’effet dans le cadre du présent litige et a désigné le docteur [Y] afin de pratiquer

Localité 1] représentée par Me Alexis GARAT, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [J] [E] a exercé des fonctions de directrice d’agence au sein de la SARL [5] dans le cadre

Julie LEONARD, juge placée au siège, siégeant en qualité de juge rapporteur, qui a tenu l’audience en l’absence d’opposition des avocats et a rendu compte au tribunal de la teneur des débats dans le cadre

Il ne peut donc être contesté que la qualification du contrat conclu est celle d’un contrat de bail d’habitation meublé.

Il précise également que la société EGF est intervenue dans le cadre des travaux de: - réfection du mortier support sur les bâtiments A et E ; - pose de l’isolation thermique par l’extérieur sur les