pour le procès, 3°Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, 4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires ; ».

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/01807 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5AS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 AVRIL 2026 MINUTE N° 24/00714 ---------

Par ordonnance du 17 décembre 2025, le juge des référés n'a pas fait droit à la demande de condamnation provisionnelle formulée par la SCEA GRANGE DE TONNAS.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00091 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOJP NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE

Dès lors, en raison des contestations sérieuses invoquées par l'acquéreur, il n'y a pas lieu à référé sur la demande de provision.

Il résulte des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile que dans les cas où l’existence l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision

[S] PARTNERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN,

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite

Sur l’exécution provisoire : L'exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01779 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TZW 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 07/04

En application de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 03 Avril 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique

de l’ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.

Aux termes de ses conclusions, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SCCV [Adresse 2] fait valoir que les demandes de provision de la SAS ESPACES COULEURS se heurte

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique

Madame [N] [I] conclut au débouté de Madame [B] [G] de l’ensemble de ses demandes provisionnelles en raison de l’incompétence du juge des référés et de l’existence d’une contestation sérieuse.

Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.

[Q] [H] un bail d'habitation sur un logement situé [Adresse 4] , pour un loyer mensuel de 540 euros ainsi que 45 euros de provision sur charges.

A titre susbisidaire, elle sollicite dire n’y avoir lieu à référés .