Monsieur [Z] [E] soutient en premier lieu que la signification de l’ordonnance de mise en état en date du 13 février 2020 ne mentionnait pas les délais et modalités de recours contre cette décision et

Par courrier recommandé émis le 12 février 2025, la SCP SOULARD de FOURNOUX a formé un recours contre la décision de recevabilité.

d’information étant produit aux débats.

d’information étant produit aux débats.

d’information étant produit aux débats.

Madame [Q] a adressé une demande de remise de dette à la commission de recours amiable de la CPAM, laquelle a rejeté sa demande par décision du 28 mai 2025.

Par courrier du 4 septembre 2020, ce dernier a également formé recours contre les décisions de refus d’attribution des allocations d’aide au retour à l’emploi et aide au retour à l’emploi de rattrapage

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026, date à laquelle la présente décision a été rendue.

La [6], représentée par son conseil, a rappelé qu'elle agit d'abord contre le débiteur avant d'actionner le garant ; que seuls deux prêts immobiliers ont été retenus par le jugement du juge d'instance

Sur la recevabilité du recours contre la décision d'irrecevabilité En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, le débiteur dispose de quinze jours pour contester devant le juge des

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 7 juillet 2025.

et frais et a ordonné la réouverture des débats aux fins de soumettre au débat contradictoire le moyen soulevé d'office par le juge de l'exécution tiré de l'éventuelle nullité de la saisie-attribution

Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu L’article 2308 du même code prévoit que la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours

L'article 802 dudit code prévoit qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.

, par le juge administratif, de tous les recours formés par les défendeurs, individuellement ou via des associations dont ils étaient ou sont membres, contre les autorisations de construire et d’occuper

Ainsi que : 1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires

S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation visée au 2° de l’article L 724-1, le juge ouvre, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Elle fait remarquer que ce ne serait qu’à l’occasion de cet incident que la demanderesse produirait les éléments à l’encontre du débiteur principal.

Dans ses dernières conclusions, datées du 3 mars 2025, elle demande de : À titre principal, juger que l’incertitude entourant la contrainte et la régularité de son contenu doit, en application du principe

L’article 2308 du Code Civil offre ainsi à la caution un recours personnel portant tant sur le principal que sur les intérêts et les frais, étant précisé : - que le principal vise la somme que la caution