Portalis 352J-W-B7H-C2BDA N° MINUTE : Requête du : 01 Juin 2023 AJ du TJ DE [Localité 1] du N° JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [E] [I] demeurant [Adresse 1] représenté

par son syndic CENTURY 21 SYNDIXIS [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Maître Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1286 DÉFENDEUR La S.C.I. 2B’IMMO1

A l’audience du 7 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, réitère les termes de son assignation.

A l’audience du 7 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, réitère les termes de son assignation.

DE L’IMMEUBLE “[Adresse 2]”, pris en son Syndic, la société GESTION IMMOBILIERE DAUBEZE-ROULLAND, pris en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me

[S] [Q] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant, ni représenté.

352J-W-B7J-DA3HY N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 09 avril 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] REPRÉSENTÉ

Le 15 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] à MAUREPAS, représenté par son syndic, la SAS FONCIA MANSART, a fait assigner M.

GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires DOMAINE DE [Localité 1] pris en la personne de son syndic en exercice la SAS SYNDUP, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée

[G], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nathalie GARNIER de la SCP GARNIER - BAELE, avocats au barreau de [C]-[K] d’une part, DEFENDERESSE Madame [N] [U], exerçant

MCS ET ASSOCIES VENANT AUX DROITS DE LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Charles CUNY, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Djenabou

représentée par M.

RIVADOUR 64, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Gilles LEFEBVRE, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 23 Monsieur Gilles LEFEBVRE, demeurant [Adresse 2]

A l’audience du 13 février 2026, Madame [P] [G] - représenté par Maître [B] - reprend les termes de son assignation pour demander de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d'ordonner l’expulsion

jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 13 Avril 2026 ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIALE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté

DE LA [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR : M.

GALVAN, Assesseur représentant les salariés Greffier : Katia DORMIN lors des débats et Sandrine GOMES lors de la mise à disposition ENTRE : S.A. [1] [Adresse 1] [Localité 1] demanderesse, représentée

LES 4 FAGES, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

A cette date, la société [1] est régulièrement représentée par son conseil.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Séverine GALLAS de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau du VAL D’OISE COMPOSITION DU TRIBUNAL