Ainsi, il convient de retenir un prix au m2 de 2486,54 euros. Les consorts [Z] estiment que ce prix doit être majoré de l’indice de construction eu égard aux prix des termes de mutation plus récents.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 février 2026.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 24 mars 2026, après avoir été renvoyée à deux reprises à la demande des parties.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 07 Avril 2026

Son actif est composé d’un véhicule que la commission a retenu pour une valeur de 4000 euros.

, précises et concordantes permettant d'admettre la réalité des faits allégués et de retenir valablement le caractère professionnel de l'accident ; - que la société [1] ne démontre pas que l'aggravation

Il fait état du bon état du logement lors de l’entrée du locataire dans les lieux.

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort FAITS ET PROCEDURE Monsieur [C] [W] était bénéficiaire du Revenu de solidarité active (RSA).

Par acte de commissaire de justice du 16 juin 2025, la SA D’HLM 1001 VIES HABITAT a fait assigner M.

Elle propose de retenir, à partir de fiches-métier et d’offres d’emploi un revenu net de 1.500 € par mois du 01/01/2014 au 21/06/2018 et du 21/06/2018 au 21/06/2024.

L'affaire a été mise en délibéré à cette date, par mise à disposition au greffe.

L’affaire a été retenue à l’audience du 16 mars 2026.

A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026.

L'importance et l'ancienneté de la dette caractérisent une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail par application des articles précités.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande, celle-ci étant devenue sans objet du fait de la résiliation judiciaire du bail verbal.

C’est dans ces conditions que par requête reçue le 18 mars 2025 au greffe, M.

L’affaire a été appelée à l’audience du 02 décembre 2024, renvoyée à trois reprises à la demande des parties et retenue à l’audience du 05 mai 2025.

L’affaire a été enregistrée au greffe sous le numéro de registre général 26/154. La défenderesse n’a pas constitué avocat. L’affaire a été retenue lors de la première audience le 3 mars 2026.

Sur la faute inexcusable de l’employeur La société [1] fait valoir que la faute inexcusable de l’employeur nécessite comme condition préalable que le caractère professionnel de la maladie soit acquis

Il résulte de ces protocoles qu'ils se référent exclusivement [V] circonstances climatiques dans la mesure où il est fait mention de "la tempête de grêle dans la nuit du 19 au 20 juin 2022 qui a frappé