; - Condamner Monsieur [J] [Q] à lui payer la somme de 61.196,70 euros, montant de la créance due au titre du prêt immobilier n° 636831E selon compte arrêté au 28 juillet 2025, outre intérêts au taux

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 novembre 2025 (pli avisé non réclamé), la société Constructions Ecologiques et Energétiques a mis en demeure Madame [V] [O] de lui verser la somme

À compter du 3 mars 2022, le bailleur a mis M. [N] [Q] en demeure de payer de régler les loyers et charges impayés.

Le versement de ces sommes ne peut pas être rattaché de manière certaine à l’achat du véhicule.

CA CONSUMER FINANCE la somme de 19.516,03 euros, avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la présente décision. V.

Or, d’après l'historique des versements, la somme de 3.581,65 euros n’a pas été réglée par ces derniers dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement.

En l’espèce, l'E.P.I.C HABITAT ET METROPOLE verse aux débats un décompte arrêté au 06 février 2026 établissant l’arriéré locatif (loyers et indemnités d’occupation échus) à la somme de 2 546,15 euros.

la restitution des fonds qui ont été prélevés sur son compte bancaire, CONDAMNER, la BANQUE HSBC CONTINENTAL EUROPE à payer à Madame [O] la somme de 10.000 euros, à titre de dommages et intérêts, EN

versées par les organismes de sécurité sociale : 4 110,42 euros ; - Dit que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision ; - Ordonné la capitalisation

des douanes et droits indirects de [Localité 1] au paiement d’intérêts moratoires sur l’ensemble des sommes dues à compter de la date de paiement au taux prévu par l’article 440 bis du code des douanes

des intérêts au taux légal à compter du 31 août 2021, a condamné Monsieur [L] à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts et a débouté les parties de toute demande plus ample

Comme demandé, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal, en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, à compter du 17 octobre 2025, date du commandement de payer.

[E] la somme de 6. 800 euros au titre des condamnations mises à sa charge, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir  en sa qualité d’associée de la SCI LA DAME [D]; Par jugement

Cette dernière ne justifie pas avoir procédé à des versements non pris en compte par le bailleur et ne conteste pas ledit montant.

des intérêts au taux légal à compter du 20 février 2024, date de mise en demeure, - Condamner la SCI Bois Royal à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

de 4.703,81 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois juin 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement du 31 octobre 2024 sur la somme de 3.087,73 euros et de l’assignation

ce qui précède, [...] - Débouter Monsieur [M] de sa de sa demande d’irrecevabilité tirée de la prescription ; - Condamner Monsieur [M] à verser à l’entreprise [D] [J] la somme de 1.500 euros en application

de 49 943,74 euros outre intérêts au taux légal à compter du 25 août 2025 sur la somme de 46 676,39 euros et au taux légal sur la somme de 3 267,35 euros, à compter du 21 février 2025 ; - condamner Mme

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA D'HLM SIA HABITAT, Mme [B] [C] veuve [G] sera condamnée à lui verser une somme de 200,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

à compter de la signification de la décision à intervenir,condamner Monsieur [S] à payer à la société TRANSPORTS ENERGIES AVENIR SERVICES la somme de 2.000 euros pour résistance abusive, avec intérêts