Par acte de commissaire de justice en date du 21 décembre 2023, [3] a fait assigner Monsieur [S] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé,

Par acte de commissaire de justice en date du 5 janvier 2024, ADOMA a fait assigner Monsieur [T] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé,

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

la somme de 2518, 97 euros, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel

En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

d'occupation mensuelle du fait du maintien dans les lieux du locataire malgré la résiliation du bail.

Elle fait valoir que le loyer mensuel à compter du 1er octobre 2024 a été évalué à la somme de 3638,13 euros HT/HC.

Par exploit de commissaire de justice du 05 septembre 2025, la SCI JEAN FRANCOIS a fait assigner Monsieur [T] [I] devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé, à l’audience

[W] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel de la redevance prévue au contrat, à compter du 22 décembre 2023;condamner M.

condamner la SARL LES ARTISANS CREATEURS ET CIE à lui payer à titre provisionnel les sommes suivantes : - 13 605,57 euros au titre des loyers impayés à la date d’effet du commandement ; - une somme mensuelle

de 1000 euros hors taxes, et une provision sur charges mensuelle de 200 euros.

du 10 septembre 2022, [U] [R], aux droits duquel vient [F] [R] épouse [C] a donné à bail à [S] [T] et [P] [A] [O] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 13] moyennant un loyer mensuel

Motifs de la décision : Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : "Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de Procédure Civile.

de 5 %, soit à compter de chaque échéance mensuelle impayée, Condamner la société EL-CG au paiement à titre de provision, d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 2250 euros à compter du

A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux. En l’espèce, aucune demande n’est formée sur ce fondement.

[R] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de : -constater que M.

En l'espèce, le contrat signé entre les parties le 30 août 2023 déroge explicitement au statut des baux commerciaux.