La décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026. Le délibéré a été prorogé au 19 mai 2026 en raison de la charge du service.

d’autre part Date de la première audience : 19/12/2025 Renvoi : 30/01/2026 Date de la mise en délibéré : 03/04/2026 Suivant acte sous seing privé du 3 avril 2023, Madame [B] [A] a donné à

LES JARDINS DE CLAIREFONTAINE représenté par son syndic bénévole, la SCI BGP, prise en la personne de son représentant légal c/ S.A.R.L.

La Commission a précisé que ces mesures étaient subordonnées à : - la vente amiable des biens immobiliers, au prix du marché, d’une valeur estimée à 380.000 euros, dont le prix de vente devra désintéresser

Ainsi, est établi que la défenderesse a refusé aux demandeurs toute mise en conformité d’un défaut existant lors de la vente.

Dans l'attente de la vente à terme, M. [W] [J] a consenti à Mme [V] [J] épouse [R] et M.

L’audience de plaidoirie a été fixée au 10 mars 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 19 mai 2026.

[Y] [K] à lui rembourser le prix du véhicule soit 4990 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 septembre 2023 ;condamner M.

A l’audience, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 10 avril 2026.

Il a sollicité du tribunal, à titre principal, un moratoire de neuf mois, car le bien immobilier détenu par les débiteurs était en vente, une promesse de vente ayant été conclu et expirant le 19 décembre

Le 28 juin 2021, [Localité 1] Métropole établissait un rapport de conformité du collecteur des eaux usées et de la mise en service du branchement de telle sorte qu’en page 15 de l’acte de vente le vendeur

partie du prix.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 13 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

A l’issue de l’audience, la décision est mise en délibéré à la date du 9 avril 2026.

Le tribunal peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe.

Elle a conclu le 5 avril 2022 une promesse unilatérale de vente au prix de 614800 euros au profit de la société PTNK, et lui a donc consenti l’exclusivité de la vente de son bien jusqu’au 15 juillet 2022

Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats.

à prix de l'immeuble dont s'agit à la somme la somme de UN MILLION HUIT CENT CINQUANTE-CINQ MILLE EUROS (1.855.000 €) avec faculté de baisse de mise à prix, FIXER les modalités de publicités de la vente

Il s’agit d’une bande de terrain issue de la parcelle mère B [Cadastre 2], en nature de pré, utilisée en pâture pour les chevaux. Le terrain est plat.

Si le bien loué est hors d'usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d'assurance.