Elle vise les articles 1231-1 et 1353 du Code civil.

Décrire, pour chacune des périodes retenue, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie au cours de la maladie traumatique.

Décrire, pour chacune des périodes retenue, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie au cours de la maladie traumatique.

civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/06751 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5MNT N° MINUTE : 4/2025 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 09 janvier 2025 DEMANDEUR REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE

LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], [Adresse 1] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, DÉFENDERESSE

Par courrier recommandé avec accusé de réception, Monsieur et Madame [G] l'ont mise en demeure de reprendre et d'achever les travaux.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 janvier 2021 reçue le 15 janvier 2021, Monsieur [O] [Z] a informé la SCT de ce qu’il avait dû changer d’opérateur pour sa ligne 01 44 06

La défenderesse écrit qu'antérieurement au 15 mars 2018, l'EARL n'était débitrice d'aucune somme.

avocat au barreau de LYON Dispensé de comparution DEFENDERESSE : CPAM DU VAR [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Dispensé de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président

Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me OUADHANE DEFENDERESSE : CPAM DU VAL DE MARNE [Localité 4] Dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente

saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle, en sa séance du 23/08/2022, a rejeté la contestation de l’employeur, la société [6] a, suivant lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Elle reconnaît être peut être allée un peu vite dans son recours et indique avoir déposé un nouveau dossier devant la commission de surendettement car sa situation a changé.

Les travaux ont été réceptionnés le 2 septembre 2020, avec réserves. Par lettres recommandées avec accusé de réception des 26 octobre 2020 et 6 février 2021, M.

PAR CES MOTIFS Nous, Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président, Juge de la Mise en état, après en avoir délibéré, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel comme il est dit

Une réception avec réserves a été constatée par procès-verbal le 31 janvier 2018.

Ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée dont l’avis de réception a été signé le 15 novembre 2025 par Mme [G] [E].

Les autres arrêts de travail pourraient être la conséquence de l'état antérieur et aucun élément ne permet de dire le contraire.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 10 mars 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Greffier : Nathalie PINSON, DÉBATS : A l'audience publique du 01 Juillet 2025 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé

NON Les conséquences de l’accident du travail sont-elles plus graves du fait de l’état antérieur ? OUI L’accident du travail a-t-il aggravé l’état antérieur ?