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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6737cb908b3f1e77535b1e1d
8 octobre 2024
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation
6737cb918b3f1e77535b1e44
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15 octobre 2024
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6737cb928b3f1e77535b1e78
6737cb928b3f1e77535b1e7b
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14 janvier 2025
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2ème CHAMBRE CIVILE
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25 janvier 2024
Localité 6] (Gabon) et de [J], [T], [W] [R], née le 9 mars 2010 à [Localité 6] (Gabon) née le 25 janvier 1974 à [Localité 5] (CONGO) DEMEURANT : [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Orane ALLENE
1ère Chambre
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9 janvier 2026
[B] [R] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER, et par Me Fabien FUSILLIER, avocat au barreau de SAINT-OMER
Chambre 22 / Proxi fond
663a6b9b72c3aeb182122ff3
29 avril 2024
Minute : 24/00494 DESISTEMENT DU 29 Avril 2024 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Audience publique du 29 Avril 2024 Sous la présidence de Monsieur Alex
JCP REQUETES
686d60d4a2273490db1079f0
7 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES [Adresse 2] [Localité 3] MINUTE N°: DOSSIER N° : N° RG 25/01032 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CWSC ORDONNANCE CONSTATANT LA RESILIATION DU BAIL (article 14-1 loi n°89-462 du
6a1735accdc6046d4725325c
18 mai 2026
DEMANDERESSE : CPAM DE LA GIRONDE Service contentieux Place de l’Europe 33085 BORDEAUX CEDEX représentée par Mme [P] [Y], munie d’un pouvoir spécial ET DÉFENDERESSE : Mme [O] [F] née le 23 Novembre 1980 373 Allée
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
6979d65acdc6046d47f57abe
sis 9 rue Anna Marly - 69007 LYON représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 502 d’une part, DEFENDEUR Monsieur [G] [S], demeurant 5 allée
68e4076a681ed727f2a4227a
3 octobre 2025
[C] [Z] (Chargé de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial d’une part, DEFENDERESSE Madame [S] [U], demeurant 3 allée Ho Chi Minh - 69700 GIVORS comparante en personne Citée à étude par acte
JEX
697d1a3dcdc6046d4752f4d2
3 octobre 2024
président de la Cour d'appel de Nîmes en date du 28 juin 2024, en charge du contentieux de l’exécution GREFFIER : Madame Céline ABRIAL PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [P] [O] né le 15 février 1999 à ALES
JCP
69a2f79ccdc6046d470ab11e
8 janvier 2026
PUTEAUX non comparante, ni représentée Société LINK FINANCIAL Nantil A - 1, Rue Célestin Freinet 44200 NANTES non comparante, ni représentée Société COFIDIS chez EOS FRANCE - Service Surendettement 19 Allée
6ème chambre civile
69cef5decdc6046d47eaa428
2 avril 2026
Ces parcelles constituent l'[Adresse 4] par laquelle les demandeurs expliquent être toujours passés pour accéder à leur propriété mais, en 2020, madame [P] a fait installer un portail à l'entrée de l'allée
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0d0fd6229a4e589dc51
[A] [B], frères et soeurs, sont propriétaires indivis d’une maison à usage d’habitation sise 16 allée des Pinsoles à SAINT-AUBIN-DE-MEDOC, qui dépend de la succession de leur mère, Mme [C] [G], née à MAYENCE
66884918342d338c20d4ffaf
5 juillet 2024
Or, elle affirme que les différentes allégations de Madame [C] ne sont ni caractérisées, ni confirmées par des éléments exogènes.
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