II - Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.

[N] est occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 4] à [Localité 2], - ordonner, à défaut de départ volontaire, son expulsion immédiate, au besoin avec l’assistance de la force publique et

lesquels seront compris les coûts du commandement de payer et de la présente assignation conformément à l’article 696 du code de procédure civile. - ordonner la résiliation du contrat de bail pour défaut

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A D’H.L.M PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait signifier à 15 janvier 2025, un commandement de payer se prévalant de la résiliation des baux à défaut de régularisation

Des loyers étant demeurés impayés, la SA PROMOLOGIS a fait signifier le 25 mars 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 16 MARS 2026 Nous, Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à

attrait Madame [D] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins de : - à titre principal, constater la résiliation du contrat de location pour défaut

avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 07 avril 2025 sur la somme de 2 000 € et à compter de l'assignation pour le surplus, d'une indemnité mensuelle d'occupation jusqu’au départ

En défense, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE CÔTE D'AZUR est représentée ce alors que Mme [J] [N], la SCI ALLEE DES ILES et la SCP ZONINO-TESSIER ne sont ni présentes, ni représentées.

[R] [Z] et Mme [R] [O] et de tout occupant de leur chef, à défaut de départ volontaire des lieux après commandement de quitter les lieux, et ce avec le concours de la force publique si besoin est et l'assistance

Préciser si le véhicule était atteint de défauts de quelque nature qu'ils soient, au moment de la vente en date du 18 novembre 2024 ; 10.

Conformément aux dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d'office l'éventuelle forclusion de la demande, l’éventuel rejet de la demande en raison du défaut de

la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure civile, aux fins de : constater la déchéance du terme et en tant que besoin de prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour défaut

de droit d'agir, tel le défaut de qualité.

N° RG 23/56212 DEMANDEUR A L’INSTANCE PRINCIPALE Le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 2], représenté par son Syndic la Société DENFERT-IMMO C/O son Syndic la Société DENFERT-IMMO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 26/00060 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GSJO Nature:50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité ORDONNANCE

issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013; Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret

convoquer la société [H] AIRLINES devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d’obtenir sa condamnation en raison de l’annulation du vol suivant : Numéro de vol : 4Y 1215 - LH 1078 Aéroport de départ

L’assignation a quant à elle, été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 9 juillet 2025 soit au moins six semaines avant l'audience.

de paiement des causes du commandement, et à défaut, le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, l’expulsion des défendeurs, sans droit ni titre, ainsi que celle de tous