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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
66fee0c3172da17169e9acca
3 octobre 2024
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou
J.L.D.
697c5b9bcdc6046d4738fe4c
7 janvier 2026
pour organiser son départ” ; Attendu qu’il est constaté, ce jour, que [N] [Z] n’apporte pas plus d’élément permettant d’étayer ses propos et de confirmer de la réalité d’une demande d’asile faite auprès
Pôle Civil section 3
67eda40cda9e15c51320313d
1 avril 2025
La demande en paiement formulée par la S.A.S LOCAM ne peut qu’être rejetée du fait de la caducité du contrat.
Chambre 1 Cabinet 3
69d81997cdc6046d47b18f9f
9 avril 2026
Il résulte de l'acte de signification que celui-ci a été remis à Mme [D] [A], qui a déclaré être sa tante. La présente décision est réputée contradictoire.
1/1/1 resp profess du drt
670d6107d1ffbed0eed8e62f
14 octobre 2024
[X] [J] et Mme [C] [E] demandent au juge de la mise en état de déclarer les demandes incidentes irrecevables, de débouter l'Agent judiciaire de l'Etat de ses prétentions et de déclarer le tribunal judiciaire
JEX
69cede69cdc6046d47e8bfd4
2 avril 2026
Par actes de commissaire de justice délivrés le 25 et le 26 juin 2025, la société Centre Ville a fait assigner les sociétés Iagona Malakoff et Iagona Grand Est devant le tribunal judiciaire de Nanterre
CTX PROTECTION SOCIALE
678ad5645289c7662ca334ef
6 janvier 2025
de la décision contestée et la recevabilité du recours n’est pas contestée par le défendeur ; le recours sera déclaré recevable.
6a0caba2cdc6046d4739bc88
19 mai 2026
[U] [Q], interprète assermenté en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste CESEDA, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent
Jex
65cd1034e3c16e330fe9edeb
2 février 2024
En l’espèce, l’UDAF soutient que le délai de prescription décennale du titre a commencé à courir le 19 juin 2008 pour s’achever le 19 juin 2018 et que la société INTRUM n’a pas fait délivrer d’acte interruptif
HAGUENAU Civil
69848825cdc6046d4703e453
12 janvier 2026
réaliser sans délai à compter du jugement à venir : - Les travaux propres à faire cesser les infiltrations d'eau dans les coursives extérieures - Les travaux propres à faire cesser les problèmes d'isolation
Chambre des référés
6a0fe2e2cdc6046d47867312
18 mai 2026
Par ordonnance du 3 avril 2023, le juge des référés a déclaré irrecevable la demande de suspension de l’exécution de l’arrêt mais accordé à Mme [U] [Z] épouse [H] un délai de grâce de six mois quant aux
CONTENTIEUX GENERAL
C S.A.S. OPTIMISATION ENERGIQUE - OPENc/SCCV LA PLANCHE
69d6bf3ecdc6046d479109cc
7 avril 2026
Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.
3ème Chambre (Reféré)
695853d575782d5f069a5257
19 décembre 2025
La situation économique a ainsi été débattue dans le cadre de cette proposition de l'association.
PPP PÔLE MTT
69ceba89cdc6046d47e61a3e
GROUPE LDLC Le : Copie exécutoire délivrée à : Me Marine DE LA CLERGERIE Expédition délivrée à : Me Edouard NEHMAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
7eme chambre-Proc orales
68af5cfa4bcaacdd63b12fde
4 juillet 2025
Par acte de commissaire de justice délivré le 24 décembre 2024, M et Mme [R] ont fait assigner la SARL Jardin de rêve, le SELARL AJ UP prise en la personne de Me [C] ès qualités d’administrateur judiciaire
4 ème Chambre civile
697d886ccdc6046d4759938e
: Audience publique du 24 novembre 2025 FAITS ET PROCÉDURE Le 9 janvier 2025, la [14] a déclaré recevable la demande formulée par Madame [R] [F] afin de traitement de sa situation de surendettement
2ème Chambre Cab1
68681f194965b5d9df3174e3
des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Claire HOURTANE Greffier : Madame WANDA FLOC’H, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 04 Juillet 2025 Les parties
1/2/2 nationalité B
6686e85be74459e0c7ed22c6
4 juillet 2024
y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
2ème Ch.. Cabinet 11
673f85b1d88ba22ff74f890e
4 octobre 2024
’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [E] [C] épouse [U] née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Valérie ROSSARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Cab2
670d5fd7d1ffbed0eed8ceb7
AXA FRANCE IARD (Me Etienne ABEILLE) - CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( ) DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame
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