Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [Z] [N] épouse [H] C / [M] [H] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence

DEFENDERESSE Madame [G] [K] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COPIES DÉLIVRÉES LE : 1 copie exécutoire à ; - Me Laurent GERBI

MAURIN, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame [T] [U] épouse [Z] née le 29 Septembre 1941 à [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Laurent MAURIN, avocat au barreau de MONTPELLIER

DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur :Madame RAMASSAMY Nicaise, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés assistés, lors des débats

DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur :Madame RAMASSAMY Nicaise, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés assistés lors des débats

DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame KELLER, Greffier L’affaire a été examinée à l’audience publique du 27 Février 2025 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente

Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE Association OPPELIA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Pierre-laurent

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT S.A.

, Avocate au Barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Clara SPITZ, Juge, statuant en Juge unique assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 5 mars

du prononcé, Mme DESMORTREUX Stéphanie, greffière assermentée, qui a signé le jugement avec la présidente.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [M] [P] [V] Madame [F] [Y] [B] [G] [J] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Laurent ABSIL Pôle civil de proximité ■ PCP

Madame [X] [N] née le 13 Avril 1950 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentée par Monsieur [F] [N], fils de Madame [N] EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée en date

A l’appui de ses prétentions, Madame [R] [P] reconnaît le montant de la dette tel qu’énoncé à l’audience.

Régie immobilière de la ville de [Localité 3], d’une part, et Madame [H] [M], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 4] est résilié depuis le 10 mai 2023, CONDAMNE Madame

LAURET, Vice-Président, Lors du délibéré : Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, Madame LAURET, Vice-Président, Monsieur TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, Lors

tenue sous la présidence de Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Valentine PORCHER-LABREUILLE, greffier audiencier

, Greffier DÉBATS : Audience publique du 30 Juillet 2024 JUGEMENT Réputé contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge

LAURET, Vice-Président, Lors du délibéré : Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, Madame LAURET, Vice-Président, Monsieur TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, Lors

BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Madame [V] [T] née le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 15], demeurant [Adresse 9] représentée par Maître Laurent BURGY de la SELARL LINK

03 décembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Nora BENDERRADJ,