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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
67ed8123da9e15c5131fb568
2 avril 2025
public.La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public
JEX
68e407de681ed727f2a42a25
2 octobre 2025
et l’assistance d’un serrurier si besoin - condamné M.
Jex
66335bb4c0d3e3fe99cae572
5 avril 2024
de LILLE Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LILLE GREFFIER : Sophie ARES DÉBATS : A l’audience publique du 23 Février 2024, l’affaire a été mise en
Chambre 6 - Référés Pdt
6789786b428384b762e691ba
14 janvier 2025
civile, la Présidente du Tribunal statuant en référé peut accorder une provision dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
REFERES 2ème Section
68700108b8daa57c7f667bf0
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions d'ordre public de l'article L 242-1 du Code des assurances, l'assuré ne peut pas introduire d'action en justice, même en référé, à l'encontre de l'assureur
Chambre 03 cab 05
67fd5046e85d0474bddb38c7
6 janvier 2025
du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants Médiation Parquet Point rencontre Notaire Régie Trésor public Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
4ème chambre 1ère section
68e7a53c033cf481c39a4900
7 octobre 2025
Sur la présentation de fausses certifications Conformément à l’article 6 du code civil, « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs
Ch4.3 JCP
6866f260d33109fd079b7b0c
3 juillet 2025
Il est, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dont les dispositions sont d'ordre public et doivent donc être appliquées d'office par le juge.
6ème CHAMBRE CIVILE
660d99eb68a27ab7ee5dc2fe
3 avril 2024
Les dispositions du présent article sont d'ordre public ».
8ème chambre 3ème section
6631370619f939ca6242ddcf
26 avril 2024
Ces dispositions ne sont pas d'ordre public ; elles laissent aux intéressés le soin d'identifier, dans leurs actes, les installations devant constituer des parties communes ou des parties privatives.
JCP référés
68715b2ed395d6ba9f2a41e3
4 juillet 2025
En outre, il résulte de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, d’ordre public, telle que modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 qu'à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes
Quatrième Chambre
68e88b2d3ea43407b9fb9d9c
9 octobre 2025
Monsieur [S] n'apporte pas d'éléments tendant à démontrer une pression de Monsieur [F] pour qu'il signe ce contrat.
Chambre 23 / Proxi référé
661ebc39a0f635033634858d
11 avril 2024
Seule la reconnaissance de dispositions d’ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.
6696b5819a603a69291038a2
15 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité de l'action engagée à l’encontre de l'assureur dommages-ouvrage En application des dispositions d'ordre public de l'article L 242-1 du Code des assurances,
JAF MEE Section 1
69e00992cdc6046d47611d16
10 avril 2026
Il doit notamment être tenu compte : - de la durée du mariage, - de l'âge et de l'état de santé des époux, - de leur qualification et situation professionnelles, - des conséquences des choix professionnels
8ème chambre 1ère section
68e7a4d5033cf481c39a277f
MOTIFS 1- Sur les demandes judiciaires d'autorisation de travaux des consorts [KI] - [Y] Les consorts [KI] - [Y] sollicitent une autorisation judiciaire pour procéder aux travaux de raccordement d'un
Chambre 3
6a0f7279cdc6046d477e25fd
21 mai 2026
de l'Oise et la POLYCLINIQUE DE PICARDIE, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et de se voir accorder une provision de 10.000 euros.
18° chambre 1ère section
6706c990f1d01e3c86f083a4
8 octobre 2024
requises pour l’exploitation d’un magasin d’alimentation recevant du public.
Service des référés
6696415af5112d8edd0582c8
5 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53436 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XHM N°: 4-CB Assignation du : 29 avril 2024 RESPONSABILITE MEDICALE[1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: + 2 experts
Chambre des référés
69de6f71cdc6046d4737ba35
8 avril 2026
Dès lors, ni les retards pris sur le chantier, ni les éventuelles malfaçons ne sont de nature à exonérer le maître d'ouvrage de son obligation d'ordre public de fournir une garantie financière, pas plus
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