En l’absence de 28 - PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR, dûment convoqué.

(e) représenté (e) par Me Saïd BOUHART, avocat commis d=office PERSONNE A L=ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS Absent INTERVENANT L=EPS DE [5] Absent(e) MINISTÈRE

de la détention N° RG 24/00207 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3256 ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Lors de ma détention, j’ai écrit un courrier afin de faire le nécessaire pour régulariser ma situation administrative. Cela fait 48 heures que je suis au centre de rétention administrative.

A l'audience, [F] [N] était absent. Le conseil de [F] [N] était entendu en ses observations. Il indiquait s’en rapporter à la décision.

psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 2] Présent(e), assisté(e) de Me Alyssa DURANTEAU PARTIE INTERVENANTE : L’APASE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] en sa qualité de curateur En l’absence

(e) (choix du patient), représenté(e) par Me Lucie MARCHIX PARTIE INTERVENANTE : L’ATI35 [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] en sa qualité de curateur En l’absence du Ministère public qui a communiqué

, donc relevant des dispositions de cet article, d’autre part, l’acte authentique prévoit que le permis de construire est définitif par l’absence ou la purge de recours, de déféré ou de retrait contre

Strasbourg -------------- [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 9] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative

Une réitération de ses droits est en outre intervenue ensuite au centre de rétention administrative du [Localité 2] [B].

Je vous demande d’ecarter les moyens relevant du juge administratif: travail, contribution à l’entretien de son enfant. Il s’est soustrait à une autre mesure d’éloignement.

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

[U] [K] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14 mai 2024 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

[Y] [T] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 avril 2025 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

LE PRÉFET DE LA MEUSE de sa demande en prolongation de la mesure de rétention ; ORDONNONS la remise en liberté de Monsieur [B] [F] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention administrative

L’effectivité de l’exécution de la mesure d’éloignement ne peut l’être qu’avec une rétention administrative.

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

de [23] vers le centre de rétention administrative du [22] : Attendu qu’il est reproché à la procédure l’irrégularité du transfert entre le centre de rétention administrative de [23] et celui du [22

Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives) N° RG 24/01277 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 9] Ordonnance statuant sur la quatrième

[W] [C] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 2 juillet 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE à l’encontre de M.