Il est demandé sous exécution provisoire : A titre principal, - Dire que l'ALJT est recevable en sa demande. - Juger que le contrat de séjour est résilié à compter du 6 décembre 2025 par acquisition de

Enfin, elle demande à ce que les dépens soient laissés à la charge du demandeur.

[O] a comparu. La société [Adresse 1], régulièrement convoquée par le greffe, n’a pas comparu. A l’audience, M.

Elle allègue avoir utilisé le véhicule seulement quelques semaines après son acquisition qu’ainsi elle a subi un préjudice de jouissance.

Afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats

Par un acte de commissaire de justice en date du 24 décembre 2025, Madame [O] [I] épouse [H] a fait assigner en référé la société BS Céramique devant le président du tribunal judiciaire de Versailles.

Par un acte de commissaire de justice en date du 24 décembre 2025, Madame [Y] [B] épouse [G] a fait assigner en référé Monsieur [V] [J] devant le président du tribunal judiciaire de Versailles.

À l’audience, Mme [I] [Z], comparante en personne, a repris sa demande. Elle a fait valoir qu’elle a consenti à M. [N] [T] un prêt et que celui-ci a signé une reconnaissance de dette.

[Y] [N] et Mme [A] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : -dire que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure du 21 janvier 2025

A cette date, les demandeurs ont indiqué avoir fait signifier par voie de commissaire de justice des conclusions aux défendeurs et demandent au juge : Constater l’acquisition de la clause résolutoire

MOTIFS: Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire : Il résulte des pièces versées aux débats , que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation

civile, L’acquiescement de la caisse à la demande de Madame [R] [N] [V] emporte reconnaissance par la caisse du bien-fondé de la demande d’annulation de la notification d’indu, motif pris de l’irrégularité

DIAC a fait assigner Monsieur [V] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - déclarer la présente

Par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2025, Mme [V] [J] a fait assigner Mme [C] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande de : constater

Monsieur [R] [S], représenté par son conseil qui a déposé son dossier et fait viser ses conclusions à l’audience par le greffier, demande au juge de l’exécution de : A titre principal, - constater qu

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mars 2025 lors de laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise,

voir : - Déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions - A titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et reproduite dans le commandement

A l'audience du 3 février 2026, Madame [B] [O] représentée par son conseil indique que l’arriéré de loyer a été réglé mais maintient ses demandes relatives à la résiliation du bail et à l’expulsion.

Mme [H] [T], représentée par son conseil, a invoqué une décision du 13 novembre 2025 de la commission de surendettement des particuliers de l’[Localité 6] et [Localité 2] déclarant recevable sa demande

Le commerce est vendu et l'argent sous séquestre - A fait une demande de logement social - Pourra payer son loyer à la reprise des versements de la CAF - N'a pu retravailler à cause de sa santé Monsieur