[Adresse 7] c/ [K] [I] DÉCISION N° : 2025/ N° RG 25/05029 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QOIE Après débats à l'audience publique tenue le 12 Novembre 2025 Nous, Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente

de l’année 2012, à titre personnel, puis, à compter du 15 juin 2016, par l’intermédiaire de la Selarl Docteur [C] dont il est l’associé unique.

DEMANDEURS Madame [N] [E], agissant en son nom personnel, en qualité d’héritière de Madame [C] [D] épouse [J] [R] et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Mesdames [A] et [I] [E] [

La robinetterie fonctionne mais la bonde ne s'ouvre pasD’un distributeur de papierD’une cuvette avec abattant laissant apparaître au fond des traces de calcaire.

[A] [I] Assesseur représentant des salariés : Mme Joëlle MOTTARD BOUILLET Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 14 octobre 2025, le jugement dont la teneur

et Madame [B] [F] [N] épouse [I] (ci-après les époux [I]) du lot n°2 dans un ensemble immobilier dénommé BEAU SÉJOUR situé [Adresse 4] [Localité 8] (34), « composé de la propriété privative d’un pavillon

[I]. Cette résiliation imputable aux manquements du preneur n’ouvre pas droit à une indemnité d’éviction à son profit.

Ils expliquent que « le préjudice de jouissance est caractérisé » et que le différentiel entre jours ouvrés et jours chômés se justifie par la fréquence d’utilisation.

à compter de l’expiration du délai qu’il plaira au tribunal de fixer ;-se réserver la liquidation de l’astreinte ;-condamner Madame [L] [P] à payer une amende civile de 5.000 euros pour chacune des années

, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, publié par l’I.N.S.E.E., entre le mois du

[I] [J] cogérant de la SCI [Adresse 5] ou à son conseil.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 mars 2024, [L] [M], en qualité de tutrice de [I] [Y], a été assignée par [P] [Y].

I. SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Sur l’arriéré de loyers et charges : L’article 1103 du Code Civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Les services de l'URSSAF Centre Val de Loire ont, par courrier du 11 juin 2019, confirmé le principe de l'assujettissement de Madame [G] à la cotisation subsidiaire maladie due au titre de l'année 2017

[Z], - condamner Mme [G] [I] [Z] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer majoré des charges avec indexation jusqu’à la libération des lieux, - condamner Mme [G] [I

L’article R. 461-9 III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : I.

Il a été désigné « directeur » de l’ASL suivant résolution n°7 de l’assemblée générale du 21 février 2017 pour une durée d’une année, puis de nouveau « syndic » lors de l’assemblée générale du 3 avril

Les annexes I et II au code de la sécurité sociale prises en application de cet article définissent les barèmes indicatifs d'invalidité applicables en matière d'accidents du travail et de maladie professionnelle

la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre

Trois enfants sont issus de cette union, tous majeurs : [X] [B] [L] [VW] né le 17 juin 2003 à MONTPELLIER (34) ;[W] [WG] [Z] [VW] né le 11 septembre 2004 à MONTPELLIER (34) ; [A], [U], [I] [VW] né le