[V] [S] ; et de les condamner solidairement au paiement de la somme actualisée de 5 808,92 euros avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale

au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 400 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

au taux légal à compter de la décision, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant actuel du loyer et des charges, d'une somme de 150,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure

au taux légal à compter du 4 novembre 2024, - 828,40 euros au titre des frais de procédure, de relance, de commissaire de justice et de mise au contentieux nécessaires au recouvrement, - 1 200 euros

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

au taux légal à compter de la demande en justice et que les intérêts seront capitalisés par année entière à compter de cette même date en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil

au taux légal à compter de la demande en justice, et que les intérêts seront capitalisés à compter de cette même date par application de l’article 1343-2 du code civil, - juger que dans l’hypothèse où

euros (15 000 €) productifs d’intérêts à compter de l’assignation soit le 22 juillet 2024, Condamner les époux [W] à établir des décomptes séparés en application des dispositions légales avec des intérêts

au taux légal à compter de l’assignation, et avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil,650 euros, au titre des frais contentieux en application de

de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004 (soit 600 euros par passager), outre intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2024,800 euros au titre du manquement à l'article 14 du Règlement (CE) n

au taux légal, * 1 800 euros au titre de son préjudice matériel et de jouissance, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du rapport d’expertise du 21 septembre 2021, - ordonner l’exécution provisoire

au taux légal et capitlisation.

au taux légal à compter de la sommation de payer pour la somme de 1 228,42 €, et à compter de l'assignation pour le surplus, ainsi qu’à payer les loyers et charges échus jusqu’à la date du jugement à

au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 juin 2025, Condamner la société SCI BB10 à lui payer une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure

[G] au paiement d’une somme de 34 353,23 euros au titre des charges échues au cours des exercices antérieurs sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2025 ; Condamner M.

L’ensemble des condamnations prononcées portera intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2021, date de présentation de la première lettre recommandée de mise en demeure.

de droit au taux légal à dater de leur échéance, en application de l’article 1344-1 du code civil, somme à parfaire au jour des plaidoiries, l’indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges

au taux légal, outre une indemnité d’occupation mensuelle indexée et 697,00 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris la somme de 157,92 euros au titre des frais

dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter du commandement