[W] sera donc condamné à verser à la SA Santander Consumer Finance la somme de 10 831,60 euros, arrêtée au 30 juin 2023.

En effet, il convient de rappeler les termes de l’arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne du 18 décembre 2014 (SA CA Consumer Finance contre Mme [K] [T], Mme [D] [H] épouse [N] et M.

avec capitalisation, de 7.770,42 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnité arrêté au 5 avril 2024, en application de l’article 9 du bail, outre les intérêts au taux conventionnel avec capitalisation

Sur la demande d’indemnité d’occupation: Madame [R] [E] occupe désormais les lieux sans droit, ni titre, et cause, par ce fait, un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant une indemnité

Sur la demande d’indemnité d’occupation : Monsieur [T] [X] occupe désormais les lieux sans droit, ni titre, et cause, par ce fait, un préjudice qu’il convient de réparer en fixant une indemnité d’occupation

Cette occupation sans droit ni titre constitue une faute qui cause un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant une indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire

la résiliation du bail et ordonner l’expulsion de la SAS ART DE VUE, outre sa condamnation au paiement d’une provision et d’une indemnité d’occupation.

A l’inverse, le taux d’incapacité permanente a pour but d’indemniser le préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et maladies professionnelles.

De manière subsidiaire, la SA ARKEA FINANCEMENT & SERVICES (anciennement la SA FINANCO) sollicite le prononcé de la résiliation du contrat de crédit.

En tout état de cause, il est désormais établi que la société [1], anciennement dénommée [2], est inscrite sur la liste figurant à l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des établissements

Sur la demande d’indemnité d’occupation: Monsieur [R] [L] [K] occupe désormais les lieux sans droit, ni titre, et cause, par ce fait, un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant une indemnité

de droit à compter du commandement de payer du 23 octobre 2023 sur la somme de 2.559,99 euros, et sur le surplus à compter du jugement, correspondant au montant des loyers impayés suivant décompte arrêté

En conséquence, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est recevable en ses demandes.

Sur la demande d’indemnité d’occupation: Madame [I] [X] occupe désormais les lieux sans droit, ni titre, et cause, par ce fait, un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant une indemnité

Sur la demande d’indemnité d’occupation: Monsieur [V] [H] occupe désormais les lieux sans droit, ni titre, et cause, par ce fait, un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant une indemnité

Sur la demande d’indemnité d’occupation: Monsieur [L] [S] occupe désormais les lieux sans droit, ni titre, et cause, par ce fait, un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant une indemnité

Il ressort des pièces produites, et notamment de l'historique du compte et du décompte arrêté au 4 avril 2025, que la SA HOIST FINANCE AB est fondée à obtenir la condamnation de Monsieur [C] [R] au remboursement

des majorations et indemnisations prévues par le code de sécurité sociale.

Cette occupation sans droit ni titre constitue une faute qui cause un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant une indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire

Cette occupation sans droit ni titre constitue une faute qui cause un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant une indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire