700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

700 du code de procédure civile.

Ils n'ont pas non plus usé de la faculté de faire valoir leurs observations selon les modalités de l'article R.713-4 du Code de la consommation.

A l’audience la CPAM des Flandres (assignée selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile) n’a pas compru ni constitué avocat.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens .

code de procédure civile.

Par ailleurs, l'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Les articles 510 du code de procédure civile et R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution donnent compétence au juge de l'exécution pour accorder de tels délais dès lors qu'un commandement ou

et Madame [P] ; - Condamner Monsieur et Madame [P] à payer à la société la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens de l’instance.

En fin, elle sollicite le paiement d’une somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. * * * A cette audience, Mme [T] [V] explique qu’elle s’est séparé de son époux.

ALFISTE en application de l'article 700 du code de procédure civile : DÉBOUTE la S.C.I.

1751 du code civil qui ne concerne que le domicile conjugal.

[F] [U], la SA Abeille assurance et la [Adresse 10] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer afin d’obtenir sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la

En application de l’article 1147 du code civil, devenu l’article 1231-1 du même code à compter du 1er octobre 2016, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison