L’article R121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites,

La présente ordonnance est de plein droit assortie de l'exécution provisoire, en vertu de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Nous, A.

394 du code de procédure civile dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » L'article 395 du code de procédure civile précise : « Le

de l’article 450 du Code de Procédure Civile ENTRE : LE [15] représenté par Mme [F] [O], sa directrice [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 3] représenté par M.

Il est rappelé qu'en application des articles 1535-3, 1535-4 et 1535-5 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de

Il est rappelé qu'en application des articles 1535-3, 1535-4 et 1535-5 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de

alinéa du présent article prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.

Par application de l’article R.133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PROCÉDURE Le 17 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnels les mots “des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée” de l’article L213-6 alinéa 1er du

DEKRA CLAIMS SERVICES FRANCE prise en qualité de représentant de la société GREENVAL INSURANCE DAC (Anciennement GREEVAL INSURANCE COMPANY LTD, dont le siège social est [Adresse 3], Irlande)., dont le

RCS d’Annecy, dont le siège social est sis [Adresse 11] - [Localité 9] représentée par Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de l’AIN DÉBITEUR SAISI Monsieur [I] [C] [F] né le [Date naissance 3]

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 473, alinéa 2, du code de procédure civile, la présente décision, susceptible d’appel, est donc réputée contradictoire.

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 01 juillet 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZAQ N° MINUTE : Assignation du : 21 Septembre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 Janvier 2025 DEMANDERESSE Madame [P], [F] [O] épouse [B] [Adresse 3]

Le bail a été consenti et accepté moyennant le paiement d'un loyer trimestriel en principal de 396 euros (article 1.7) outre les charges pour un montant de 132 euros ( article 1.10), soit un montant total

Vu l’article 803 du code de procédure civile ; Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées par la société AXA FRANCE

Stéphanie PELLETIER, greffier, a été évoquée l’affaire opposant : DEMANDERESSE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME - DEUX-SEVRES inscrite au RCS de [Localité 6] sous le n° 399

de l’article 450 du code de procédure civile.

Le premier acompte de 3 390 euros, relatif au lot charpente, sollicité par M. [P] [F] le 10 mai 2022 a été payé par chèque émis le 22 juin 2022.