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38 139 résultats pour « article 699 du Code de procédure civile.. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 2

68f2af04e97b8c182997a776

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 39 sur 1907

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TJ

4ème chambre 1ère section

6633da3ac0d3e3fe99d17838

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

A & A, dans les termes de l’article 699 du code de procédure civile ».

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

68e409c9681ed727f2a445d7

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens qui pourront être recouvrés par Maître Eric AUDINEAU, membre de l’AARPI AUDINEAU-GUITTON, sur le fondement de l’article 699 du Code de Procédure

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

659d97a0aa704a07f4903189

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

700 du Code de procédure civile, et les entiers dépens, avec recouvrement dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile ; Elle sollicite que Madame [D] et Monsieur [P] soient déboutés

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f56594bbf04ef7857ba276

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

dépens, dont distraction au profit de Maître Annie BERLAND, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

69d033f3cdc6046d470848f2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens, à recouvrir conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

6627fd1642439575e2f7e247

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

699 du Code de Procédure Civile”.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d6bc97cdc6046d4790d509

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

69d6b13fcdc6046d478ff447

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de partage et dire que chacun des avocats pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

69de901bcdc6046d473cdaf6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance, dont distraction au profit de Maître Valérie Toutain de Hauteclocque, en application de l’article 699 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a5291329eb3db7c20392

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bfccdc6046d47720fa8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de l’article 1240 du Code civil.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6631374119f939ca6242e4bb

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Sophie Bellon, avocat, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

69d800d4cdc6046d47af9606

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile, - condamner la société AXA FRANCE IARD aux dépens.

Source officielle
TJ

JEX

69dd4801cdc6046d47201e0d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

686455ee0bb2f8a66ca68de7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[F] [N] sera condamné aux dépens, sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Viviane THIRY, si les conditions de l’article 699

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a04085ea2f9efae430e972

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

700 Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jean-Denis Galdos Del Carpio, sur le fondement de l’article 699 Code de Procédure Civile. » Pour un exposé

Source officielle
TJ

8ème chambre

670ec4181c3411ff34587007

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Ceux-ci pourront être recouvrés dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

689278614f3b740d627b7f9a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les mêmes aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP LECHARTRE-GILET conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

661d708a082b40ce99b679ae

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L’avocat de la société FONCIA [Localité 3] RIVE DROITE est autorisé à bénéficier des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle