Dans la mesure où il s'agit d'artistes du spectacle les dispositions des articles L311-3 du Code de la sécurité sociale et L7121-3 du Code du travail trouvent application et ainsi l'artiste bénéficie d

Aux termes de son assignation, la SCI [Localité 7] JONCHERE demande au tribunal : Vu les articles 10-1, 21, 24, 25, 42 de la loi du 10juillet 1965, Vu les articles 11-II-3°, I9-2, 26 du décret du 17

-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Le décompte était établi comme suit : Montant annuel des charges locatives réelles 3 102,95€ Montant des provisions sur charges : 420€ ( 35X12) Régularisation des charges : 2 682,95€ Monsieur [S] [U]

45]): responsabilité des dirigeants (articles L227-8 et L225-251 du Code de Commerce) - SARL DOMUSVI CONSEIL IMMOBILIER (syndic) : faute de gestion (article 18 de la loi du 10 juillet 1965) - SASU GDP

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance par application de l’article 696 du Code de procédure civile.

les frais de recouvrement et notamment le droit de recouvrement proportionnel des articles A444-31 et suivants du code de commerce.

L'exception de nullité de l'assignation délivrée le 24 janvier 2023, pour non-respect des dispositions précitées de l'article 54 3° b) du code de procédure civile, soulevée par la S.A.S.

Sur l'exécution provisoire: En vertu de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, la présente décision rendue en référé est de droit exécutoire par provision.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L.121-5 du même code, “s'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre

les conditions prévues à l'article 670 du Code de procédure civile, il y est procédé à nouveau par voie de signification.

Dès lors, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 3] ne peut se prévaloir de la présomption posée par l’article 1367 du code civil.

des articles 273 et suivants du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

1134 et 1244-1 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les dispositions de l'article L. 145-40-2 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 32-1 du

l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand [Localité 62], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat