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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Libertés Détention
686c37e3dd7001754d6242c4
5 juillet 2025
5 juillet 2025
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleChambre Civile
68e88bc13ea43407b9fbd07a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L 441 -10 du code de commerce, Vu l’article L 124 -2 du code de la construction et de l’habitation, Débouter la SCCV [Adresse 6] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions; Condamner la
Source officielleJEX cab 6
658b28602c4a0d96dcda4f58
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Sur les demandes d'annulation L'article 625 du code de procédure civile dispose en ses deux premiers alinéas : Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se
Source officielle4ème Chambre
695c2fde75782d5f06e60444
5 janvier 2026
5 janvier 2026
, Aufond, à titre principal, vu les articles 1792 et 1792-6 alinéa 1er du Code civil, -débouter les requises de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions comme étant parfaitement infondées aussi
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4ff033cf481c39a3521
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Elle soutient que le régime fiscal d’abattement est bien un régime d’exonération, laquelle est mentionnée par l’alinéa 2 de l’article L 131-6 du code de la sécurité sociale comme devant intégrer l’assiette
Source officielle1ère Chambre
687031c2b8daa57c7f67db3b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par conclusions déposées pour l’audience du 20 mai 2025, la société [T] a demandé à la juridiction de céans , au visa des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, des articles R. 145-3, R.
Source officielleAffaires civiles
69cd6f55cdc6046d47c7bfbf
1 avril 2026
1 avril 2026
000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle1ERE CHAMBRE
6865822972b7e1b6bf1dc529
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 8 et de l'article 13 du même code, le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait ou de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige.
Source officielle8ème Chambre
697bb0dccdc6046d4729976e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au cas présent, la SCI LES PIERROCHOUX, qui succombe, sera condamnée à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleProcédure accélérée fond
66158c40db5098996d5b6e93
9 avril 2024
9 avril 2024
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892be0164153e3cd1db1a3
9 avril 2025
9 avril 2025
à intervenir conformément à l'article 514 du code de procédure civile (article R.133-3 du code de la sécurité sociale jusqu'au 1er janvier 2020) ; - Rejeter toutes les autres demandes et prétentions de
Source officielleChambre commerciale
673fac1dcf657bf834ec9ac4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
R. 123-37, 1° et R 123-45 du code de commerce
Source officielleChambre des Référés
670eb7311c3411ff3454c99e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Source officielleTroisième Chambre
662bf5b1e266e89ef1190310
26 avril 2024
26 avril 2024
Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 novembre 2023.
Source officielleJuge Libertés Détention
6958428175782d5f0698efa9
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleService des référés
6686e898e74459e0c7ed2644
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Vu les articles 1103 et suivants, 1343-5 et 1728 du Code civil, Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce, Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 14 et 15 décembre 2023,
Source officielleTroisième Chambre Civile
69dea7cecdc6046d473e95f5
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la recevabilité de l'action de la SCI [X] à l'encontre de la SAS [R] et des organes de la procédure Il résulte des articles L. 622-21, I et L. 622-24 du code de commerce, rendus applicables au redressement
Source officielleChambre 02
677d7acfb032d83cfd3e6dce
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Dans l'hypothèse où une société est déjà en liquidation judiciaire avant l'assignation en justice, il ressort des articles L. 624-2 et R. 624-5 dudit code que les créanciers doivent déclarer leur créance
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67f4140e4e0040aa3735c49f
3 avril 2025
3 avril 2025
, L631-14 alinéa 1 et L 622-7 du code de commerce, à opposer à monsieur [B] le principe de la compensation entre une créance antérieure à l’ouverture de la procédure collective et une créance postérieure
Source officielle4ème Chambre
6a0e233bcdc6046d475c5225
20 mai 2026
20 mai 2026
Aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés
Source officiellePage 39 sur 61