[F] [S], ni une circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction du délai de deux mois. Il convient de rejeter la demande.

menace à l’ordre public n’est pas contestée ; qu’il soulève la question de la perspective raisonnable d’éloignement en raison de la crispation permanente des relations diplomatiques franco-algériennes excluant

pas caractérisée et que la décision d'effacement de la dette ne peut être validée ;juger que Madame [O] [H] ne remplit pas les conditions de l'article L.724-1 et L.741-1 du code de la consommation l'excluant

professionnel, étant rappelé qu'un tel essai a pour objet de vérifier les aptitudes d'un candidat en le soumettant à une épreuve dont la durée est nécessairement limitée, et consiste en une mise en situation excluant

Elle conservera également la charge des dépens, l’article 491 du code de procédure civile excluant qu’ils soient réservés.

préalable à l'embauche doit être adressée dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche, et les intempéries ou pannes informatiques classiquement invoquées ne constituent pas des circonstances

droit à la demande de la société requérante au titre de la capitalisation des intérêts, les dispositions de l'article L311 – 32 du code de la consommation telles qu'applicables au présent contrat excluant

Le 23 septembre 2015, la SAS [7] [Localité 12] a déclaré que Monsieur [J] [E], salarié mis à disposition de la SASU [14], avait été victime d’un accident survenu, le 21 septembre 2015, dans les circonstances

Elle prétend aussi que l’alinéa 2 de l’article 13-1 du décret n°93-999 du 9 août 1993 exclut uniquement l’usage de la dénomination « foie gras » pour des produits qui ne seraient pas composés de foies

[B] [M] une somme n'excédant pas 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. À titre principal, la société [8] soutient que M.

Il insiste sur le fait que l’oeuvre présente par sa nature même des éléments fonctionnels mais que ceux-ci n’excluent pas sa démarche créative.

L’Agent Judiciaire de l’Etat indique que l'appréciation d'un allongement excessif du délai de réponse judiciaire s'effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure,

parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant

La notification de l'arrêté de placement en rétention administrative peut intervenir, après la levée de la garde à vue, dans un délai n'excédant pas le temps nécessaire à l'accomplissement des formalités

[T] [M] a fait l’objet de poursuites sous la prévention d’homicide involontaire par véhicule terrestre à moteur avec les circonstances qu’il a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation

A titre liminaire, il convient de rappeler que, par exception à la règle du non-cumul des actions, il est admis que l’action en garantie des vices cachés n’exclut pas celle en nullité pour dol.

En outre, selon les dispositions de l'article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants

de droit et de fait qui la fondent, et notamment des circonstances liées à sa situation personnelle, familiale et administrative ; qu’il ne peut lui être reproché de ne pas avoir mentionné l’article L

Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu’en cas de circonstances nouvelles.

Ce critère implique que l’accident ait eu lieu à une date et dans des circonstances certaines et précises.