Aussi, toute construction qui empiète sur la propriété d’autrui doit faire l’objet d’une démolition.

Mention de Maître Fanny EHRENFELD, conseil des consorts [U] : Nous sommes situés à proximité d’immeubles en construction qui font partie de programmes neufs.

portant sur un emplacement de 5 m² environ situés sur la terrasse dudit immeuble, cadastré section [Cadastre 4] D numéro [Cadastre 2].

Mme [K] [X]-[I] est propriétaire d'un appartement au rez de chaussée de l'immeuble. M. [O] [R] est lui aussi propriétaire d'un appartement aux 3ème et 4ème étages de l'immeuble.

SUEZ EAU FRANCE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 6] non comparante, ni représentée Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Etablissement 2] représenté par son syndic la SA SOGIRE [Adresse 7] [Localité

Or, le vendeur d'immeuble à construire n'est pas tenu de la garantie de l'article 1792-6 du Code civil.

En application de l’article R 2611 du code de la construction et de l’habitation, l’immeuble vendu en état futur d’achèvement est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les

construction et de l'habitation.

FRANCILIANE, dont le siège social est sis Immeuble Landscape 22 rue de la Demi-Lune et 6 place des Degrés - 92800 PUTEAUX représentée par Me Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

, d’autre part, aux charges relatives à l’entretien des parties communes.

[L] [P], greffier stagiaire lors des débats copie + grosse à Me Nicolas MERGER Me Julie ROUILLIER le CRÉANCIER POURSUIVANT Le syndicat des copropriétaires de la résidence DE L’IMMEUBLE

, la SASU OXXO EVOLUTION, Monsieur [H] [I], Madame [T] [O] épouse [I], Madame [R] [G] épouse [N], s’agissant des désordres invoqués suite à une opération de construction d’un ensemble immobilier.

CONSTRUCTION DE LA COTE D’EMERAUDE, dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Me Vincent LAHALLE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Chloé ALLAIN, avocat au barreau de Rennes,

, commises à l'occasion de la construction par les consorts [W] d'un immeuble sur la parcelle voisine.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Les garanties décennale et biennale prévues par les articles 1792 à 1792-3 supposent toutefois que les travaux confiés consistent en la construction d’un ouvrage, ce qui implique, s’il s’agit d’une construction

ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.

Au début de l'année 2024, les demandeurs ont appris que la société LOCUS ESPERANCE faisait effectuer des travaux d'envergure dans l'immeuble.

TOUR LABINAL sont propriétaires de divers lots au sein de l’immeuble situé [Adresse 2] - [Adresse 3] à [Localité 3], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, et notamment de places de stationnement

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n°: N° RG 24/03313 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KHLY MINUTE n°: 2024/ 346 DATE: