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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
65a97faf19a7f19a7830caa7
9 janvier 2024
Toutefois, les recours contre les assureurs n’ont pas été initiés.
PS ctx protection soc 2
67f0243e02fc178212f7e625
3 avril 2025
La [9] expose qu’une enquête avait révélé que monsieur [S] avait omis de déclarer une rente accident ce qu’elle avait procédé, au vu de cet élément, à un nouveau calcul de l’ASPA dont pouvait bénéficier
CTX PROTECTION SOCIALE
660c4ac01ff97dabd6b84f48
2 avril 2024
La caisse a procédé à une enquête dont il est résulté que Mme [G] a ouvert un statut d'auto entrepreneur le 1er janvier 2016 et créée une société qu'elle a développé économiquement par la suite et qu'elle
Service des référés
662bf158e266e89ef118a0df
26 avril 2024
Lorsque des signalements ont été reçus, nous avons diligenté des enquêtes internes que nous avons transmises aux enquêteurs pour la manifestation de la vérité.
4ème chambre
6866da74d33109fd079b3558
3 juillet 2025
Quant à l’enduit non terminé contre la cheminée voisine, la MAF conteste les conclusions de l’expert, qui ne retient que la responsabilité de l’architecte, alors que la société RIF, qui a réalisé l’enduit
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
6788099bc21c0e53e79075e2
14 janvier 2025
premier ressort EXPOSE DU LITIGE La société [8] (ci-après société [6]) a régularisé, le 29 juin 2018, une déclaration d'accident du travail pour le compte de sa salariée, Mme [B] [U], embauchée par contrat
Pôle social
686eb0b172b5e5e648cae976
1 juillet 2025
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie a diligenté une enquête administrative, sollicité l'avis de son médecin-conseil qui a fixé la date de 1ère constatation médicale au 10 mars 2020 puis a saisi le comité
REFERE
697a2de0cdc6046d47fe8f06
8 janvier 2026
Ils ont confié ensuite des travaux de construction d’une maison d’habitation à la Sarl CLS Construction, qui a sous-traité les travaux de couverture à la société Rekkab Etanchéité, ayant pour gérant Monsieur
69f26777cdc6046d47026c22
2 avril 2026
Si la requérante soutient que les moyens de contrôle d'un pharmacien sont limités, elle n'explique pas en quoi elle ne pouvait pas contrôler les numéros FINESS et RPPS des médecins prescripteurs.
1ère chambre - Référés
69d6c04acdc6046d47911fa7
8 avril 2026
Le véhicule était cédé avec un contrôle technique réalisé le 09 janvier 2025 faisant état de défaillances tenant “aux performances déséquilibrés du frein de service, mesures d’opacité légèrement instables
659eeefb6976f1c644e783a1
Le 4 juillet 2023, la société RISK CONTROL rendait son rapport de vérification technique, lequel soulignait que s'agissant de la mise en œuvre des descentes d'eau, le bureau de contrôle a constaté " des
JEX MOBILIER
69759b61cdc6046d479ffef2
7 janvier 2026
Il soulevait ensuite que les arguments de la demanderesse étaient essentiellement des arguments de fond, et que le Juge de l’exécution n’était pas compétent pour en connaître.
6776e6d01c1d126b199632bb
2 janvier 2025
des 30 novembre et 5 décembre 2023 et le rapport de la société Airt contrôle du 27 novembre 2023.
Chambre civil 2
689cee5305c5415472e82190
Il soutient ensuite que la défaillance majeure notée sur le procès-verbal de contrôle technique qu’il a fait établir le 27 janvier 2025 (“modification nécessitant une mise en conformité par rapport aux
Section des Référés
66f1baebf204fb785cd3dd8c
19 juillet 2024
Ensuite d’une autorisation délivrée le 18 juin 2024 par Mme [K] [L], Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de Créteil, M. [T] [P] a attrait le même jour Mme [W] [D] et M.
3e ch. REFERES PAF
688d2c14afe88dc815de4f56
8 juillet 2025
préjudices, - déterminer la valeur immobilière du bien avant l’apparition des désordres, - répondre aux dires des parties dans le cadre de l’établissement d’un pré-rapport et déposer son rapport ensuite
J.E.X
65aebea454a01215df773c04
16 janvier 2024
Il s'ensuit que ces éléments suffisent à établir une créance fiscale paraissant fondée en son principe à hauteur du montant porté.
69b0d38fcdc6046d4737ab95
5 janvier 2026
Il procède ensuite le cas échéant à un traitement par sérothérapie électro guidée à la mousse qui provoque un spasme de la paroi veineuse.
69b0d658cdc6046d4737d932
Il procède ensuite à un traitement par sérothérapie électro guidée à la mousse qui provoque un spasme de la paroi veineuse.
67b781dbe38ac5af22c3203c
18 février 2025
de l'acte ou de l'omission. " Aux termes de l'article 18 de la même Convention, "il ne peut être procédé antérieurement au jugement à aucune mesure de contrainte, telle que saisie ou saisie-arrêt, contre
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