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5 839 résultats pour « contrôles et enquêtes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

65a97faf19a7f19a7830caa7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Toutefois, les recours contre les assureurs n’ont pas été initiés.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

67f0243e02fc178212f7e625

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La [9] expose qu’une enquête avait révélé que monsieur [S] avait omis de déclarer une rente accident ce qu’elle avait procédé, au vu de cet élément, à un nouveau calcul de l’ASPA dont pouvait bénéficier

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

660c4ac01ff97dabd6b84f48

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

La caisse a procédé à une enquête dont il est résulté que Mme [G] a ouvert un statut d'auto entrepreneur le 1er janvier 2016 et créée une société qu'elle a développé économiquement par la suite et qu'elle

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf158e266e89ef118a0df

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Lorsque des signalements ont été reçus, nous avons diligenté des enquêtes internes que nous avons transmises aux enquêteurs pour la manifestation de la vérité.

Source officielle
TJ

4ème chambre

6866da74d33109fd079b3558

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Quant à l’enduit non terminé contre la cheminée voisine, la MAF conteste les conclusions de l’expert, qui ne retient que la responsabilité de l’architecte, alors que la société RIF, qui a réalisé l’enduit

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

6788099bc21c0e53e79075e2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

premier ressort EXPOSE DU LITIGE La société [8] (ci-après société [6]) a régularisé, le 29 juin 2018, une déclaration d'accident du travail pour le compte de sa salariée, Mme [B] [U], embauchée par contrat

Source officielle
TJ

Pôle social

686eb0b172b5e5e648cae976

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie a diligenté une enquête administrative, sollicité l'avis de son médecin-conseil qui a fixé la date de 1ère constatation médicale au 10 mars 2020 puis a saisi le comité

Source officielle
TJ

REFERE

697a2de0cdc6046d47fe8f06

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ils ont confié ensuite des travaux de construction d’une maison d’habitation à la Sarl CLS Construction, qui a sous-traité les travaux de couverture à la société Rekkab Etanchéité, ayant pour gérant Monsieur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f26777cdc6046d47026c22

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Si la requérante soutient que les moyens de contrôle d'un pharmacien sont limités, elle n'explique pas en quoi elle ne pouvait pas contrôler les numéros FINESS et RPPS des médecins prescripteurs.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c04acdc6046d47911fa7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le véhicule était cédé avec un contrôle technique réalisé le 09 janvier 2025 faisant état de défaillances tenant “aux performances déséquilibrés du frein de service, mesures d’opacité légèrement instables

Source officielle
TJ

Service des référés

659eeefb6976f1c644e783a1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le 4 juillet 2023, la société RISK CONTROL rendait son rapport de vérification technique, lequel soulignait que s'agissant de la mise en œuvre des descentes d'eau, le bureau de contrôle a constaté " des

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69759b61cdc6046d479ffef2

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il soulevait ensuite que les arguments de la demanderesse étaient essentiellement des arguments de fond, et que le Juge de l’exécution n’était pas compétent pour en connaître.

Source officielle
TJ

Service des référés

6776e6d01c1d126b199632bb

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

des 30 novembre et 5 décembre 2023 et le rapport de la société Airt contrôle du 27 novembre 2023.

Source officielle
TJ

Chambre civil 2

689cee5305c5415472e82190

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il soutient ensuite que la défaillance majeure notée sur le procès-verbal de contrôle technique qu’il a fait établir le 27 janvier 2025 (“modification nécessitant une mise en conformité par rapport aux

Source officielle
TJ

Section des Référés

66f1baebf204fb785cd3dd8c

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Ensuite d’une autorisation délivrée le 18 juin 2024 par Mme [K] [L], Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de Créteil, M. [T] [P] a attrait le même jour Mme [W] [D] et M.

Source officielle
TJ

3e ch. REFERES PAF

688d2c14afe88dc815de4f56

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

préjudices, - déterminer la valeur immobilière du bien avant l’apparition des désordres, - répondre aux dires des parties dans le cadre de l’établissement d’un pré-rapport et déposer son rapport ensuite

Source officielle
TJ

J.E.X

65aebea454a01215df773c04

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il s'ensuit que ces éléments suffisent à établir une créance fiscale paraissant fondée en son principe à hauteur du montant porté.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d38fcdc6046d4737ab95

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il procède ensuite le cas échéant à un traitement par sérothérapie électro guidée à la mousse qui provoque un spasme de la paroi veineuse.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d658cdc6046d4737d932

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il procède ensuite à un traitement par sérothérapie électro guidée à la mousse qui provoque un spasme de la paroi veineuse.

Source officielle
TJ

Service des référés

67b781dbe38ac5af22c3203c

T. Judiciaire

18 février 2025

18 février 2025

de l'acte ou de l'omission. " Aux termes de l'article 18 de la même Convention, "il ne peut être procédé antérieurement au jugement à aucune mesure de contrainte, telle que saisie ou saisie-arrêt, contre

Source officielle

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