La commission de surendettement a déclaré la demande recevable en date du 03/12/2024.

Il ajout que le seul mauvais état du véhicule ne suffit pas à établir sa mauvaise foi et le caractère intentionnel de la fausse déclaration.

En défense, la caisse des Yvelines représentée par son conseil demande au tribunal de débouter l’assurée de toutes ses demandes, fins et conclusion et de condamner l’assurée aux en tiers dépens.

L’annexe II de l’article A. 243-1 du code des assurances dispose qu’en cas de sinistre susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat, l'assuré est tenu d'en faire la déclaration à l'assureur.

L’assuré a été déclaré consolidé le 27 septembre 2023 et le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) fixé à 70%.

[I] [C] a fait assurer un véhicule RENAULT CLIO II immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la société MACIF selon contrat n°16101445.

L'assurée ne présente pas d'I.R.M. plus proche de la date de reconnaissance de la MP. Les autres examens complémentaires (échographie) servent à fixer la DPCM et non le diagnostic.

MAISONS DU MIDI, constructeur, est assuré RC / RCD auprès de la compagnie AXA, et au titre de la garantie de livraison (à prix et délai convenus) et Dommages Ouvrage (DO) auprès de ABEILLE IARD.

[T] [E] et Mme [J] [M] ont sollicité la société [H] [W] DU PASTEL, assurée auprès de la SA AXA France IARD, aux fins de réaliser la construction de leur maison d’habitation sise [Adresse 14].

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

Ses demandes seront en conséquence déclarées recevables.

Dans l’avis du comité régional de Nouvelle Aquitaine, le comité relève : « l’assuré déclare le début de ses difficultés en 2020 avec une surcharge de travail.

[O] [G], salarié de la société [6] a déclaré la survenance d'un accident en date du 12 mai 2023, selon déclaration d'accident du travail et certificat médical initial du 15 mai 2023.

venderesse en date du 21 juin 2025,Que sur le chemin du retour à son domicile, elle a constaté un bruit de moteur alarmant l’ayant conduit à retourner le véhicule à la société venderesse CLH, laquelle l’a assurée

intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

les locaux loués et que le fait que le preneur ne soit pas assuré contre le risque incendie, alors-même que ce risque est assuré par le bailleur, comme c'est précisément le cas en l'espèce, n'est pas

Par avis du 4 octobre 2023, ce comité a conclu en l’absence de lien direct et essentiel entre l’affection déclarée par l’assurée et son travail habituel.

, -lui déclarer inopposable la décision de prise en charge du 13 février 2019 déclarée par [Y] [C], à titre subsidiaire, -lui déclarer inopposables les arrêts et soins prescrits à [Y] [C], à titre infiniment

Madame [K] a par ailleurs précisé, au sein du questionnaire assuré, le motif de la déclaration tardive à l’employeur et de l’établissement tardif du certificat médical initial, que corrobore encore les

Le 22 octobre 2019, Monsieur [W] [P] a déclaré un nouveau sinistre survenu le 19 octobre 2019.