L'article L.145-34 du code de commerce dispose que : "A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

Sur la demande d’expertise judiciaire L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Les délais prévus par l'article R. 147-2 du code de la sécurité sociale ont été respectés.

par les articles L. 143-2 et suivants du code de commerce.

Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’expertise commune et opposable L'article 145 du code de procédure civile dispose que, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits pourrait

Sur la demande d’expertise judiciaire : En application de l’article 145 du même code, «s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre

La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.

locaux construits en vue d'une seule utilisation peut par dérogation aux articles L 145-33 el R 145-3 et suivants être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée, le plafonnement

aux articles R.145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

15, 802 et 803 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.145-14, L.145-26, L.145-28 du Code de Commerce, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, Vu les jurisprudences précitées, Vu le

mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

(articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018).

MOTIFS : Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

[B] [S] et Mme [F] [Y] épouse [S] ont acquis une maison de 141 m² soit les lots 13, 15 et 16, un appentis soit le lot 2 et un jardin soit le lot 14, dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété

dans les conditions de l’article L. 145-33.

L'article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.