: Pierre CHAUSSONNAUD, Greffier Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats

Dans ces conditions, la société [H] a, par acte du 31 octobre 2022 fait assigner la SAS BANA par devant le tribunal judiciaire de ce siège afin d'obtenir le paiement de la somme de 13.324,32€ au titre

SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE D’ECONOMIE MIXTE DE LA REGION PARISIENNE SECTEUR SUD EST (SEMISE) C/ S.A. SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE (SFR), S.A.S.U. SFR FIBRE, S.A.S. XPFIBRE, S.A. GRDF, S.A.

ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 03 Avril 2026 - délibéré prorogé Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier Débats

Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Halima KAHLI Greffier, lors des débats

des référés Ordonnance du 4 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00012 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QTVU PRONONCÉE PAR Anne-Simone CHRISTAU, Juge, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2025.

du droit d'agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2025, Mme [Q] [E] a fait assigner en référé par-devant le président du tribunal judiciaire de Nice,

[I] [G] et la SAS HISTORIC RACING EVENTS ont fait assigner en référé par-devant le président du tribunal judiciaire de Nice, M.

[Q] [N] [W] et Mme [C] [Y] ont fait assigner en référé par-devant le président du tribunal judiciaire de Nice, M.

[I] [D], Mme [L] [M] épouse [F], Mme [V] [F] et Mme [N] [F], autorisés par ordonnance sur requête en date du 6 mai 2026, ont fait assigner en référé d'heure à heure par-devant le président du tribunal

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Karine ESPOSITO Juge délégué par ordonnance de Madame La Présidente du Tribunal assisté de Marjorie NEBOUT greffier, lors des débats et de la

, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEURS Monsieur [H] [E] né le 31 Janvier 1990, et Madame [Y] [Z] EPOUSE [E] née le 04 Mai 1993, demeurant tous deux [Adresse 7] Comparants en personne DÉBATS

PIASA, -en cas de défaut de paiement par PIASA aux dates convenues entre les parties.

Décision du 21 décembre 2023 3ème chambre 1ère section N° RG 23/14669 N° Portalis 352J-W-B7H-C3JJI MAGISTRAT Madame Elodie GUENNEC, Vice-présidente, assistée de Madame Caroline REBOUL, Greffière, DÉBATS

Il résulte des pièces 14-1 et 14-2, extraits des annonces BODACC « A » versées en dernier lieu aux débats par le créancier poursuivant, que M.

du Conseil devant statuer sur cette sanction.

[X] [Q], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Emmanuelle DESSART de la SELAS CABINET D’AVOCATS DESSART ROULLET, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 416 EXPOSÉ DU LITIGE

Par mail du 14 mai 2019 il indiquait « suite à notre réunion ce jour sur place... ». Le 29 mai il était indiqué « suite à notre dernière réunion le 22 mai sur place ».