expert concernant les désordres affectant la charpente de l’immeuble et de communiquer les attestations d’assurance des entreprises et documents contractuels relatifs aux travaux réalisés dans son appartement

BOUTRESSE [H] [Adresse 8], [Localité 5] Tél : [XXXXXXXX01] Mél : [Courriel 1] expert près la cour d'appel de Pau, avec pour mission de : • convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant

Il ressort par ailleurs des pièces versées aux débats que la société FONCIA est le gestionnaire locatif des appartements situés à [Localité 7].

Ils considèrent que la solution proposée de réalisation d’une agrafe des fissures sans réaliser de reprise en sous oeuvre, ne permet pas de traiter l’origine de l’apparition des fissures.

Enfin, le règlement de copropriété de l'immeuble autorise dans une certaine mesure les changements d'affectation des locaux, ainsi que la transformation des appartements en chambres meublées pour être

DATE PROROGEE AU 03 OCTOBRE 2025 Copie exécutoire délivrée le à EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 29 juin 2021, la SCI JEANZACH IMMOBILIER a donné à bail à Monsieur [B] [U] un appartement

Au soutien de ses prétentions, Mme [D] exposait être propriétaire non-occupante d'un appartement au sein d'un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 6], donné à bail à M.

Mme [K] [B] a souhaité récupéré son appartement après avoir été avisée d’un dégât des eaux et a envoyé à M.

précautions, de nature à éviter que les désordres constatés s’aggravent ou que de nouveaux désordres apparaissent du fait des travaux projetés, ont été prises, préciser la cause et l’origine de l’apparition

Elle demande que soient appliqués aux honoraires impayés des intérêts de retard de 1,5 fois l’intérêt légal à compter de l’échéance des factures considérées, en application de l’article 3 du contrat de

[M] [B] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3]. La société LARIO a acquis l'appartement le 13 juillet 2023.

Elle expose que l’appartement de Monsieur [E] était insalubre et qu’elle a été contrainte d’engager des frais importants pour le remettre en état dont elle est fondée à obtenir remboursement.

° RG 25/09032 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7L7 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 24 juin 2016, Madame [H] [B] a consenti à Monsieur [U] [Z] et Monsieur [E] [Z] un bail portant sur un appartement

référé - N° RG 24/04793 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42SL EXPOSE DU LITIGE Par acte du 10 octobre 2022, la SA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) a donné à bail à Madame [Y] [J] un appartement

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [H] [J] expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail

[B] [H] à son initiative et vu les preuves que celui-ci a apportées, comme étant le réel propriétaire du logement, je me suis engagée auprès de lui à continuer à habiter son logement en échange du versement

RG 24/03174 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MCV EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 25 janvier 2017, la société anonyme d'économie mixte ADOMA a donné à bail à Madame [I] [J] un appartement

Décision du 11 juillet 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/03452 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OIJ EXPOSE DU LITIGE Par acte du 5 août 2022, la SA ANTIN RESIDENCES a donné à bail à Monsieur [D] [U] un appartement

24/03747 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QQQ EXPOSE DU LITIGE Par acte du 8 octobre 1997, la SA d’HLM SNI, aux droits de laquelle intervient la SA ANTIN RESIDENCES, a donné à bail à Madame [R] [G] un appartement

2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/00505 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3X4U EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 30 mai 2013, la SA ELOGIE SIEMP a donné à bail à Madame [D] [B] un appartement