SABLIERE SA d’HLM dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Karim-Alexandre BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971 DÉFENDEUR Monsieur [Y] [M] demeurant [Adresse 1] non

Toutefois, le commentaire général évoque simplement un lavabo non d’origine.

Il s’ensuit que les dysfonctionnements décrits, au demeurant non corroborés par d’autres éléments, ne portent pas sur des fonctions essentielles de l’équipement litigieux dès lors que les biens répondent

III. — Les créances non déclarées régulièrement dans les délais prévus au II sont inopposables à la procédure ».

Par courrier du 10 septembre 2024, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH de l’Indre a adressé à M.

DB3R-W-B7K-3SM3 N° de minute : Madame [U] [P], Monsieur [F] [P] c/ Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 1] A [Localité 1] - représenté par son syndic la société Actif immobilier sous le nom

Cet article 55 du décret du 17 mars 1967 prévoit : « Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

La société L'Equité a diligenté une expertise amiable afin d'évaluer les préjudices subis par M.

entretien annuel dans les conditions fixées par le présent paragraphe et l’article R.224-41-5 du même code précise notamment que lorsque le logement, le local, le bâtiment ou partie de bâtiment est équipé

Le juge tient compte de l’équite ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige".

Il estime que le nombre anormalement élevé de réserves consignées dans les PV de réception, non levées 3 ans plus tard, caractérise les manquements de l’architecte.

Madame [S] [W], non comparante, n’apporte par conséquent aucun élément de manière à contester le principe ni le montant de la dette.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, la SA L’EQUITE supportera les dépens de l’instance en référé.

La mise en œuvre de ce régime suppose : Une cession entre un vendeur professionnel et un consommateur entendu comme un acquéreur non professionnel.

Ils obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites qui leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.

Non comparants, Monsieur [R] [U] et Madame [K] [X] épouse [U] n’apportent pas d’éléments de nature à contester le montant de la dette.