Il ajoute qu'il appartient aux demandeurs de justifier de l'étendue des préjudices allégués, une indemnisation plafonnée à l'enjeu du litige, soit 600,00 €, et limitée à un montant de 40,00 € par mois

Il ajoute qu'il appartient aux demandeurs de justifier de l'étendue des préjudices allégués, une indemnisation plafonnée à l'enjeu du litige, soit 600,00 €, et limitée à un montant de 40,00 € par mois

due à la faute inexcusable de son employeur ; Débouter la société LCIB de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Ordonner la majoration de la rente versée par la CPAM de la GIRONDE au taux légal

Sur l'indemnité d'occupation due par Mme [G] [O] Les parties s'accordent pour dire que Mme [G] [O] est redevable, envers l'indivision, d'une indemnité d'occupation du bien indivis situé [Adresse 5] à

et de celui des 24 heures établi le 31 décembre 2024 par le docteur [U], que monsieur [G] [H] a été hospitalisé à la suite d'un comportement hétéro agressif envers le voisinage dans un contexte de rupture

à la suite de troubles du comportement associé à une agressivité constatées par l'entourage, comportement imprévisible avec un refus de soins dans un contexte de trouble psychiatrique chronique en rupture

Il faisait l'objet d'une réintégration en hospitalisation complète le 02 avril 2025 à la suite d'une réactivation du délire de persécution avec risque de passage à l'acte dans un contexte de rupture de

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés

En l'espèce, le patient présentait lors de sa prise en charge les troubles suivants : contact facile et désinhibé, discours logorrhéique, rupture de traitement et de suivi depuis plusieurs mois, dispersé

une schizophrénie paranoïde, avait été hospitalisé de troubles du comportements avec agitation psychomotrice, discours délirant à thématique persécutive, hypervigilance anxieuse dans un contexte de rupture

Monsieur [T] [L] a déjà bénéficié d'une provision de 7 500 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices versée par la société SMA.

En l'espèce, les parties ont satisfait à cette obligation légale.

Selon lui, le principe de l'obligation de l'indemnisation de la société Abeille Assurances n'est pas contestable et n'a jamais été contesté par l'assureur.

La charge de la preuve de l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage incombe au demandeur à la prestation compensatoire.

SAS HARSCO INFRASTRUCTURE FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 305 234 320, représentée par son représentant légal

à compter du 13 février 2016, - condamner Monsieur [E] [P] à l’indemniser à hauteur de 48900 euros au titre de la perte de chance évaluée à 30%, - condamner Monsieur [E] [P] à hauteur de 10 000 euros

III - SUR L’INDEMNISATION COMPLÉMENTAIRE DE M.

de rupture tardive de mission au 31 décembre 2022.

Elle souligne une période de rupture de soins entre le 6 août et le 10 août 2020 et la non-production de l’imagerie demandée aux termes du dernier certificat de prolongation.

Sur la responsabilité contractuelle de Monsieur [D]Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.